Documents Contractuels

• Conditions générales de vente ;

   

• Conditions générales d’utilisation du site internet ;

   

• Bons de commande, factures ;

   

• Documents d’information précontractuelle ;

   

• Contrats de distribution, exclusifs ou non ;
• Contrats d’approvisionnement ;
• Contrats de partenariat, etc. ;
• Déclarations CNIL, mentions Informatique et Libertés, RGPD.

Nous assurons également le suivi de l’exécution de ces documents contractuels, notamment en cas de problèmes d’exécution :

• Défaut de paiement ;

   

• Violation d’exclusivité ;

   

• Violation de clause de non-concurrence ;

   

ainsi qu’en cas de cessation de contrat.

AUMANS AVOCATS accompagne bien évidemment ses clients afin de veiller à ce que leurs documents contractuels respectent les règles édictées par le droit de la consommation, tout particulièrement en cas de vente directe.