Si les ventes en ligne ne cessent de se développer, il convient aux distributeurs faisant appel à des agents commerciaux et aux agents commerciaux eux-mêmes de bien appréhender les conséquences de telles ventes sur la commission de l’agent commercial. En effet, dans le cadre d’une vente ligne, sauf à interdire aux acheteurs situés sur un certain secteur de passer commande en ligne, le mandant ne peut exclure que des acheteurs situés sur le secteur géographique confié à son agent commercial passe une commande par internet.
Dans une telle hypothèse, outre la question d’une éventuelle concurrence déloyale du mandant, se pose également la question du droit à commission de l’agent commercial sur la vente ainsi réalisée.
Cette question peut se révéler source de difficultés, voire de contentieux entre le mandant et l’agent commercial. AUMANS AVOCATS, cabinet d’avocat spécialisé en droit de l’agent commercial, vous éclaire sur cette question potentiellement délicate.
Vente sur plateforme et clients dépendants du secteur géographique de l’agent commercial
De façon classique, les juges rappellent fréquemment qu’un agent commercial doit percevoir une commission sur les ventes réalisées par le mandant via un site de vente en ligne avec des clients situés sur le secteur géographique de l’agent commercial dès lors que ce dernier bénéficie de l’exclusivité sur ledit secteur.
Mais qu’en est-il lorsque l’agent commercial ne bénéficie pas de l’exclusivité de la représentation du mandant sur son secteur ?
Article L.134-6 du Code de commerce et commissions de l’agent commercial
L’article L.134-6 du Code de commerce, relatif au droit à commissions de l’agent commercial, dispose :
« Pour toute opération commerciale conclue pendant la durée du contrat d’agence, l’agent commercial a droit à la commission définie à l’article L. 134-5 lorsqu’elle a été conclue grâce à son intervention ou lorsque l’opération a été conclue avec un tiers dont il a obtenu antérieurement la clientèle pour des opérations du même genre.
Lorsqu’il est chargé d’un secteur géographique ou d’un groupe de personnes déterminé, l’agent commercial a également droit à la commission pour toute opération conclue pendant la durée du contrat d’agence avec une personne appartenant à ce secteur ou à ce groupe ».
L’article L.134-6 du Code de commerce envisage donc deux types de commissions dont peut se prévaloir l’agent commercial.
- §1 – les commissions directes : c’est-à-dire les commissions dues à l’agent commercial au titre des commandes qu’il a personnellement prises auprès des clients,
- §2 – les commissions indirectes : c’est-à-dire les commissions dues à l’agent commercial au titre des commandes passées directement au mandant par des clients relevant du secteur et/ou de la clientèle confiés à l’agent commercial.
Ainsi, en cas de ventes en ligne réalisées par le mandant auprès de clients situés sur le secteur géographique confié à l’agent commercial, l’agent commercial peut en principe réclamer d’être commissionné sur ces affaires. Et ce, quand bien même il ne bénéficierait pas de l’exclusivité sur son secteur géographique.
Toutefois, les dispositions de l’article L 134-16 du Code de commerce ne sont pas d’ordre public. Les parties peuvent donc y déroger contractuellement.
Les parties sont donc libres, lors de la conclusion du contrat d’agence commerciale, d’exclure le droit à commission de l’agent commercial sur les ventes indirectes lorsque ce dernier ne bénéficie pas de l’exclusivité sur son secteur.
Les parties peuvent même exclure le droit à commissions de l’agent commercial sur les ventes réalisées en ligne par le mandant quand bien même l’agent commercial bénéficierait de l’exclusivité de la représentation du mandant sur son secteur.
Il est donc impératif de bien réfléchir à ces questions préalablement à la conclusion d’un contrat d’agent commercial.
Le CABINET AUMANS Avocats, cabinet d’avocats spécialisé en droit de l’agent commercial se tient à votre disposition pour partager avec vous son expertise en la matière, que ce soit lors de la conclusion de votre contrat d’agent commercial, son exécution ou encore en cas de litige.
