Le droit de l’agent commercial en Espagne est, lui aussi, et plus encore qu’en France, véritablement le fruit de la directive européenne du 18 décembre 1986 visant à harmoniser les législations des États membres de l’Union européenne. En effet, un tel statut n’existait pas en Espagne avant cette directive ; l’Espagne a alors créé un statut d’agent commercial ex novo. Si le droit espagnol de l’agent commercial comporte certaines ressemblances avec le droit français de l’agent commercial, il s’en distingue également sur un certain nombre de points qui ne sont pas négligeables, loin s’en faut. FOUSSAT Avocats fait donc le point sur le droit de l’agent commercial en Espagne.
La notion d’agent commercial en Espagne
Quel est le statut de l’agent commercial espagnol ?
Le droit espagnol de l’agent commercial est principalement régi par la loi 12/1992 du 27 mai 1992 (« Ley del Contrato de Agencia ») qui transpose en droit espagnol la directive européenne du 18 décembre 1986. La loi est complétée par un décret royal 118/2005 du 4 février 2005.
L’agent commercial espagnol peut être une personne physique ou une personne morale. S’il s’agit d’une personne physique, l’agent commercial en Espagne doit s’inscrire auprès du Collège Officiel des agents commerciaux.
Il s’engage envers son commettant, de façon régulière et contre rémunération, à négocier des affaires ou des opérations commerciales pour le compte de son commettant, ou à les négocier et les conclure.
L’agent commercial espagnol peut donc être un « simple » négociateur ou au contraire chargé de négocier et conclure.
Par ailleurs, la loi espagnole définit l’objet de la négociation pouvant être confiée à l’agent commercial comme « tout acte ou opération de commerce pour compte d’autrui ». Il n’exige donc pas que cet acte ou cette opération se limite à porter sur des marchandises.
Pour mémoire, la directive vise la vente ou l’achat de marchandises. Quant au droit français, il délimite le champ d’application de la réglementation sur les agents commerciaux à la vente, l’achat, la location ou la prestation de services.
Le contrat d’agent commercial en Espagne
Comme en droit français, il est par ailleurs conseillé que le contrat d’agence commerciale précise la loi applicable à la relation. Sous certaines réserves, le contrat d’agence commerciale peut également contenir une clause attributive de compétence permettant de désigner les juridictions compétentes en cas de litige.
Quelles sont les mentions devant figurer dans le contrat d’agence commerciale en Espagne ?
En Espagne, comme en France, sauf demande de l’une des parties, un contrat écrit n’est pas obligatoire. Un écrit permet toutefois de prouver plus aisément les termes de l’accord intervenu entre le commettant et l’agent commercial.
Ainsi, il sera tout particulièrement utile de faire figurer dans le contrat les éléments suivants, notamment :
- les produits que l’agent commercial est chargé de proposer à la vente, voire de vendre,
- l’étendue des pouvoirs de l’agent commercial (uniquement négocier ou négocier et conclure),
- le secteur confié à l’agent ,
- la durée du contrat d’agence commerciale.
Quelles sont les obligations de l’agent commercial en Espagne ?
En Espagne, l’agent commercial se doit d’agir dans l’intérêt de la ou des sociétés qu’il représente. Il doit ainsi :
- veiller à la promotion des produits de son commettant,
- négocier dans l’intérêt de son commettant,
- se conformer à une obligation de confidentialité.
L’agent commercial doit, de plus, développer son activité en conformité avec les instructions reçues de son commettant. Bien évidemment, sous réserve que celles-ci n’affectent pas son indépendance.
Réciproquement, le commettant doit :
- Mettre l’agent commercial en mesure d’exécuter son contrat normalement,
- Payer à l’agent commercial les commissions lui revenant.
Commissions de l’agent commercial en Espagne
Selon l’article 7.1 de la directive européenne de 1986, l’agent commercial a un droit à commissions en cas d’opérations conclues grâce à son intervention ou avec un tiers avec qui l’agent avait déjà conclu une affaire antérieurement.
L’article 7.2 a prévu d’autres cas dans lesquels l’agent commercial peut encore prétendre à commission :
- lorsqu’il est chargé d’un groupe de personnes ou d’un secteur géographique déterminés ;
- lorsqu’il jouit d’un droit d’exclusivité sur ce secteur ou sur ce groupe de personnes.
Le préavis et l’indemnité compensatrice de préavis
Le droit espagnol prévoit qu’en cas de rupture du contrat d’agent commercial, hors faute grave, les parties doivent exécuter un préavis compris entre un et six mois selon la durée du contrat. Le préavis sera ainsi d’un mois en cas de rupture la première année, deux mois en cas de rupture la deuxième année, etc. dans la limite de six mois. En cas de rupture du contrat pour faute grave par le mandant, alors qu’in fine une telle faute n’était pas établie, la jurisprudence considère qu’il s’agit d’une violation des obligations contractuelles du mandant et que l’agent commercial doit être indemnisé à ce titre. Comme en droit français, l’agent a alors droit à une indemnité compensatrice de préavis.
Comment se calcule l’indemnité de l’agent commercial en Espagne ?
La loi espagnole sur le contrat d’agence commerciale pose le principe du droit à indemnisation de l’agent commercial.
S’agissant du montant de l’indemnité de rupture du contrat d’agent commercial, le droit espagnol se montre plus sévère que le droit français s’étant inspirée du système allemand d’indemnisation proposée par le directive à l’article 17.2 et non du système français (article 17.3 de la directive). En effet, le montant de l’indemnité ne peut excéder le montant annuel moyen des rémunérations perçues par l’agent commercial au cours des 5 dernières années. Si le contrat a duré moins de 5 ans, l’indemnité se calcule sur la moyenne annuelle des rémunérations perçues sur toute la durée du contrat.
Afin de percevoir son indemnité, l’agent commercial doit démontrer que les critères cumulatifs suivants prévus par le droit espagnol sont réunis, à savoir :
- la preuve détaillée et documentée de l’apport de nouveaux clients au mandant au cours du contrat. Il peut également apporter la preuve que le nombre ou le montant des commandes passées par la clientèle préexistante ont augmenté sensiblement.
- l’activité de l’agent commercial doit continuer de procurer des avantages substantiels au mandat après la fin du contrat.
- le montant de l’indemnisation doit être équitable en considération des commissions perdues par l’agent et/ou de l’existence d’une clause de non concurrence.
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