Nous vous présentons ici un modèle théorique d’assignation devant le tribunal de commerce. Ce modèle ne peut donc être utilisé en l’état. Ce modèle ne peut davantage être utilisé, après avoir été complété, sans une parfaite connaissance des règles dr droit en général et de procédure civile en particulier.
ASSIGNATION DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE ________________
[AVEC REPRÉSENTATION OBLIGATOIRE]
LE
L’AN DEUX MILLE VINGT DEUX et le
A la demande de : la société __________, [forme sociale] ayant son siège social __________________________ – _____ ___________, et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de ____ sous le n°______________, prise en la personne de son représentant légal,
Ayant pour Avocat constitué : __________________
Représenté par Maître
Avocat au Barreau de
Tél. :
Et pour Avocat plaidant : __________________
J’ai
L’honneur d’informer : la société ______________________________, ayant son siège social _________________ et immatriculée au Registre du Tribunal de Commerce de _________ sous le n° _____________, prise en la personne de son représentant légal,
D’avoir à comparaître le :
[DATE ET HEURE]
DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE ____________, SIEGEANT ________________ – __________.
TRES IMPORTANT
Vous êtes tenu(es) de constituer avocat avant l’audience ci-dessus indiquée pour être représenté(es) devant ce tribunal.
A défaut vous vous exposez à ce qu’un jugement soit rendu contre vous sur les seuls éléments fournis par votre adversaire.
Il vous est rappelé que l’article 861-2 du code de procédure civile dispose : « Sans préjudice des dispositions de l’article 68, la demande incidente tendant à l’octroi d’un délai de paiement en application de l’article 1343-5 du code civil peut être formée par requête faite, remise ou adressée au greffe, où elle est enregistrée. L’auteur de cette demande doit justifier avant l’audience que l’adversaire en a eu connaissance par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Les pièces que la partie invoque à l’appui de sa demande de délai de paiement sont jointes à la requête. L’auteur de cette demande incidente peut ne pas se présenter à l’audience, conformément au second alinéa de l’article 446-1. Dans ce cas, le juge ne fait droit aux demandes présentées contre cette partie que s’il les estime régulières, recevables et bien fondées. »
Les pièces sur lesquelles la demande est fondée sont indiquées en fin d’acte selon bordereau annexé.
OBJET DE LA DEMANDE
RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
1.
2.
3.
DISCUSSION
4.
5.
6.
SUR LES FRAIS IRREPETIBLES
7.
PAR CES MOTIFS
Vu les articles XXX, YYY et suivants du Code _____.
CONDAMNER ______________ à payer à __________ la somme de ___________,
CONDAMNER ______________ à payer à __________ la somme de ___________,
CONDAMNER ______________ à payer à __________ la somme de ___________, au titre des frais irrépétibles.
CONDAMNER ______________ aux dépens.
LISTE DES PIECES PRODUITES
Pièce 1
Pièce 2
Pièce 3, etc.
Fort de sa pratique en contentieux commerciaux depuis près de trente ans, AUMANS AVOCATS (anciennement FOUSSAT Avocats)se tient donc à votre disposition pour vous conseiller et vous accompagner relativement à toute question se rapportant à une procédure contentieuse devant le Tribunal de Commerce.
modèle d’assignation devant le Tribunal de Commerce
