Notre blog Agent commercial (hors immo)
Statut de l’agent commercial : décisions de justice récentes
Le statut de l’agent commercial est régulièrement explicité par la jurisprudence Plusieurs décisions de justice récentes rendues par les juridictions du fond au cours des
Jurisprudence récente sur l’agent commercial
Plusieurs décisions rendues par les juridictions du fond au cours des derniers mois de l’année 2016 et début 2017 ont rappelé utilement certains principes du
Indemnité d’éviction de l’agent commercial et intervention de l’avocat
En cas de rupture de son contrat, l’agent commercial a intérêt à faire appel aux services d’un avocat spécialisé afin d’être parfaitement conseillé et faire
L’Indemnité de Cessation de Contrat d’Agent Commercial
L’indemnité de cessation de contrat d’agent commercial est une notion essentielle du droit de l’agent commercial, que ce soit au niveau français ou européen. Le
Rédaction de contrat de distribution : Pourquoi contacter un avocat ?
AUMANS AVOCATS est spécialiste du droit commercial. Un savoir-faire précieux si vous projetez de rédiger ou de signer un contrat de distribution. Le contrat de
Immatriculation au RSAC et contrat écrit ne sont pas nécessaires pour être agent commercial : piqûre de rappel !
Pour l’application du statut d’agent commercial, comme nous avions déjà eu l’occasion de l’écrire à plusieurs reprises (v. notamment notre article du 17 octobre 2007…),
Agent commercial et promoteur immobilier : un mariage toujours impossible !
A l’occasion d’un arrêt du 17 mars 2016 publié au bulletin, la 1ère chambre civile de la Cour de cassation confirme sa jurisprudence : un agent
Avocat pour cession de contrat d’agent commercial
Selon l’article L 134-13 du Code du Commerce, l’agent commercial a le droit de céder son contrat à l’identique. Son successeur doit néanmoins être soumis
La Commission de l’Agent Commercial
La commission de l’agent commercial constitue le mode habituel de rémunération de l’agent commercial, c’est-à-dire une rémunération qui varie en fonction du nombre ou de
Contrat d’apporteur d’affaires : Quel est le rôle de l’avocat ?
L’avocat spécialiste en droit des intermédiaires de commerce est chargé de la conception et de la rédaction du contrat d’apporteur d’affaires. L’avocat accompagne également son
Rédiger un contrat de VRP : Faire appel à un avocat
Rédiger un contrat de VRP peut se révéler délicat du fait des spécificités du statut d’agent commercial qui s’ajoutent aux règles habituelles du droit du
Le contrat d’agent commercial et de sous-agent : Les éléments clés !
L’établissement d’un contrat d’agent commercial (ou de sous-agent) offre une grande liberté d’action au mandant et à l’agent commercial ou à l’agent commercial et son
Achat de carte d’agent commercial : Pourquoi faire appel à un avocat ?
La loi en vigueur, notamment le Code de Commerce pose comme principe le droit pour l’agent commercial de vendre sa carte. Toute personne qui projette
Période d’essai et contrat d’agent commercial : du nouveau !
En cas de résiliation d’un contrat d’agent commercial, le principe est que l’agent commercial a droit à une indemnité de cessation de contrat. A l’occasion
Avocat agent Commercial Marseille
Avocat Agent Commercial Marseille AUMANS Avocats, cabinet d’avocats spécialisé en droit de l’agent commercial déjà présent à Paris et Bruxelles ouvrira prochainement son troisième bureau
L’Agent commercial ne peut d’avance renoncer à son indemnité de cessation de contrat
L’Agent commercial ne peut d’avance renoncer à son indemnité de fin de contrat. Cela ne fait pas de doute. Toutefois, à l’occasion d’un arrêt du
Rompre un contrat d’agent commercial : Le rôle de l’avocat
AUMANS AVOCATS, cabinet d’avocats spécialisé pour bien rompre un contrat d’agent commercial ! Rompre un contrat d’agent commercial est une décision qui pose de nombreuses
La clause de non-concurrence post-contractuelle prévue dans un contrat d’agent commercial doit être proportionnée
A l’occasion d’un arrêt rendu le 23 septembre 2014, la Cour de Cassation est venue préciser qu’outre les conditions de validité énoncées à l’article L
Gérer la résiliation d’un contrat de partenariat commercial
Gérer la résiliation d’un contrat commercial (partenariat, distribution prestations, fourniture…) peut s’avérer complexe. L’assistance d’un avocat est donc recommandée. Pour vous aider à préparer et
VRP et laissé sur place : le commercial pratiquant le laissé sur place n’est pas un VRP
La technique du « laissé sur place » pratiqué par un commercial n’est pas compatible avec le statut de VRP. A l’occasion d’un arrêt en
Obligation de non-concurrence prévue au contrat du VRP et droit du VRP à la Rémunération Minimale Forfaitaire
Obligation de non concurrence du vrp. Un VRP a droit à la rémunération minimale forfaitaire lorsque son contrat stipule qu’il doit travailler de manière exclusive
Contrat d’agent commercial international : Faire appel à un avocat
Le contrat international d’agent commercial définit et organise les rapports entre ce dernier et son mandant, c’est-à-dire le vendeur qu’il représente et qui lui donne
La perte de chance certaine de réaliser un bénéfice est indemnisable
Aux termes d’un arrêt du 8 octobre 2013, la 3ème chambre civile de la Cour de cassation a reconnu qu’une perte de chance de réaliser
Calcul de l’Indemnité de rupture de l’Agent Commercial : ses bases de calcul, rappel du principe par la Cour de cassation
A l’occasion d’un arrêt du 8 octobre 2013, la Cour de cassation est une fois de plus revenue sur la base de calcul à retenir
Indemnité de départ à la retraite du VRP : indemnité légale ou indemnité conventionnelle
Le VRP, qui part volontairement à la retraite, peut bénéficier d’une indemnité légale de départ à la retraite. Le taux de l’indemnité légale de départ
Récapitulatif des Indemnités de Rupture du VRP
RÉCAPITULATIF DES INDEMNITÉS DE RUPTURE DUES AU VRP Mode de rupture du contrat Indemnités dues Licenciement du VRP – l’indemnité de clientèle [C. trav., art.
Rupture brutale de contrat d’agent commercial et dommages et intérêts
En cas de rupture brutale d’un contrat d’agent commercial, l’article L 4422-6-I-5° du Code de commerce sur la rupture brutale de relation commerciale ne s’applique
Le mandataire d’un architecte d’intérieur-designer peut bénéficier du statut d’agent commercial
Aux termes d’un arrêt en date du 20 mars 2012, la Cour de cassation a jugé que l’activité d’architecte d’intérieur-designer qui consiste à aménager des
Durée du préavis de l’agent commercial : comment le calculer
Même si la solution ne paraissait guère faire de doute, par arrêt du 2 novembre 2011, la Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler
Le négociateur immobilier VRP
Le statut de négociateur immobilier VRP a été spécialement créé par l’avenant n°31 du 15 juin 2006 à la Convention collective nationale de l’Immobilier. Le négociateur immobilier
Rémunération minimale forfaitaire du VRP : 2 conditions cumulatives à remplir pour pouvoir y prétendre
Aux termes de l’article 5-1 de l’Accord national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975, le VRP a droit à une rémunération minimale forfaitaire dès
Mise à la retraite du VRP et indemnité de clientèle : le VRP mis à la retraite a droit à l’indemnité de clientèle
Mise à la retraite du VRP et indemnité de clientèle : aux termes de l’article L 7313-13 du Code du travail, en cas de rupture
Le Délai pour demander l’indemnité de rupture du contrat d’agent commercial
Un délai pour demander l’indemnité de rupture du contrat d’agent commercial est prévu par l’article L 134-1 du Code de commerce. En effet, l’agent commercial
Faute grave de l’agent commercial pendant le préavis et possibilité pour le mandant de s’en prévaloir
La faute grave de l’agent commerical pendant le préavis peut-il le priver de son droit à l’indemnité de fin de contrat ? Aux termes de
Le décès de l’agent commercial par suicide et le droit à indemnité de ses ayants droit
Par arrêt en date du 23 novembre 2010, la Cour de Cassation confirme que le suicide d’un agent commercial ouvre droit, pour ses ayants droit,
VRP et commissions sur ordres indirects
Vrp et commissions sur ordres indirects : l’ordre indirect désigne la commande qui provient du secteur du VRP mais qui a été transmise à l’employeur
Immatriculation de l’agent commercial
Aux termes d’un décret du 2 novembre 2010 relatif au registre spécial des agents commerciaux, les formalités d’immatriculation de l’agent commercial ont été simplifiées. En effet,
Contrat d’agent maritime et statut d’agent commercial
Contrat d’agent maritime et statut d’agent commercial.Aux termes de deux contrat conclus le même jour avec deux sociétés, l’une suédoise, l’autre danoise, un transporteur maritime
Inscription au Registre spécial des agents commerciaux : décret n°2010-1310 du 2 novembre 2010
L’inscription au Registre spécial des Agents Commerciaux (RSAC) a fait l’objet d’une modification de la réglementation applicable en la matière à l’occasion du décret 2010-1310
Loi du 13 avril 1995 relative au contrat d’agence commerciale (droit belge)
Article 1. Le contrat d’agence commerciale est le contrat par lequel l’une des parties, l’agent commercial, est chargée de façon permanente, et moyennant rémunération, par
Tribunal compétent pour réclamer l’indemnité de rupture du contrat d’agent commercial en cas d’agent commercial français et de mandant espagnol
En cas de litige international au sein de l’Union Européenne, à défaut de stipulation contractuelle, les règles concernant la compétence judiciaire en matière civile et
(Français) Agent commercial français, mandant étranger (espagnol) : tribunal compétent pour réclamer l’indemnité compensatrice de fin de contrat
En cas de litige international au sein de l’Union Européenne, à défaut de stipulation contractuelle, les règles concernant la compétence judiciaire en matière civile et
Le Statut d’Agent Commercial en Belgique
Le statut d’agent commercial en Belgique est défini par la loi du 13 avril 1995 qui a été adoptée afin de transposer en droit belge
Montant de l’indemnité de rupture du contrat d’agent commercial : impossibilité de le fixer d’avance
A l’occasion d’un arrêt en date du 18 mai 2010, la Chambre commercial de la Cour de cassation a confirmé la règle selon laquelle le
Le « travail de représentation » du VRP : définition et exemples
Pour pouvoir prétendre au statut de VRP, le salarié concerné doit avoir pour activité de prospecter une clientèle à l’extérieur de l’entreprise dans le but
Le Contrat d’Agent Commercial à durée déterminée
Le contrat d’agent commercial à durée déterminée est plus fréquent qu’on ne l’imagine. Même si, en pratique, le plus souvent, le contrat d’agent commercial est
Rupture du contrat d’agent commercial aux torts du mandant (modification unilatérale des taux de commission de l’agent commercial)
La rupture du contrat d’agent commercial aux torts du mandant peut résulter de multiples agissements du mandat. Exemple de rupture du contrat d’agent commercial aux
Le Statut de VRP
Présentation du Statut de VRP Le VRP est une personne physique qui : Contrairement à l’agent commercial, le VRP ne peut qu’être une personne physique.
