L’agent commercial ne peut pas toujours prétendre au versement d’une indemnité de fin de contrat en cas de cessation de son contrat. En effet, l’article
26 janvier 2023
L’agent commercial ne peut pas toujours prétendre au versement d’une indemnité de fin de contrat en cas de cessation de son contrat. En effet, l’article
En droit belge, l’indemnité que perçoit l’agent commercial lors de la rupture de son contrat est dénommée indemnité d’éviction. Cette indemnité est régie par le
L’agent commercial est chargé de négocier et / ou conclure des contrats d’achat, de vente, de location ou de prestation de services au nom et
L’indemnité de rupture du contrat d’agent commercial constitue l’un des éléments essentiels du statut de l’agent commercial défini aux articles L 134-1 et suivants du
L’indemnité de l’agent commercial a pour objet d’indemniser l’agent commercial lorsque son contrat prend fin hors cas de démission, faute grave ou encore cession du
Dans l’exercice de son activité, l’agent commercial, qui est souvent de facto très isolé, est susceptible d’être confronté à de multiples questions auxquelles il peut
Du fait de sa nature, le métier d’agent commercial conduit souvent l’agent commercial à être quelque peu isolé et il n’est pas rare que l’agent
Lorsqu’il exerce son activité, l’agent commercial, qui est souvent isolé, peut être confronté à une multitude de problématiques qu’il ne peut pas toujours résoudre seul.
L’intuitu personae du Contrat d’agent commercial n’est pas qu’un mot. En effet, le contrat d’agent commercial est un contrat conclu intuitu personae pour ce qui
L’article L 134-12 du Code de commerce, tout comme la directive du 18 décembre 1986 relative à la coordination des droits des États membres concernant
L’article L 134-13 du Code de commerce prévoit les exceptions au droit à indemnité posé par l’article L 134-12 du Code de commerce. Les exceptions
L’importance fondamentale de l’article L 134-12 du Code de commerce L’article L 134-12 du Code de commerce est un article fondamental du statut de l’agent
Depuis la loi du 25 juin 1991 (articles L 134-1 et s. du Code de commerce), l’indemnité de cessation du contrat d’agent commercial doit impérativement
Un délai pour réclamer l’indemnité de rupture du contrat d’agent commercial a été fixé par loi. Il est d’un an. En effet, l’indemnité doit impérativement
Le statut de l’agent commercial est régulièrement explicité par la jurisprudence Plusieurs décisions de justice récentes rendues par les juridictions du fond au cours des
En cas de rupture de son contrat, l’agent commercial a intérêt à faire appel aux services d’un avocat spécialisé afin d’être parfaitement conseillé et faire
L’indemnité de cessation de contrat d’agent commercial est une notion essentielle du droit de l’agent commercial, que ce soit au niveau français ou européen. Le
L’Agent commercial ne peut d’avance renoncer à son indemnité de fin de contrat. Cela ne fait pas de doute. Toutefois, à l’occasion d’un arrêt du
AUMANS AVOCATS, cabinet d’avocats spécialisé pour bien rompre un contrat d’agent commercial ! Rompre un contrat d’agent commercial est une décision qui pose de nombreuses
Gérer la résiliation d’un contrat commercial (partenariat, distribution prestations, fourniture…) peut s’avérer complexe. L’assistance d’un avocat est donc recommandée. Pour vous aider à préparer et
A l’occasion d’un arrêt du 8 octobre 2013, la Cour de cassation est une fois de plus revenue sur la base de calcul à retenir
En cas de rupture brutale d’un contrat d’agent commercial, l’article L 4422-6-I-5° du Code de commerce sur la rupture brutale de relation commerciale ne s’applique
Un délai pour demander l’indemnité de rupture du contrat d’agent commercial est prévu par l’article L 134-1 du Code de commerce. En effet, l’agent commercial
Par arrêt en date du 23 novembre 2010, la Cour de Cassation confirme que le suicide d’un agent commercial ouvre droit, pour ses ayants droit,
En cas de litige international au sein de l’Union Européenne, à défaut de stipulation contractuelle, les règles concernant la compétence judiciaire en matière civile et
Le statut d’agent commercial en Belgique est défini par la loi du 13 avril 1995 qui a été adoptée afin de transposer en droit belge
Le contrat d’agent commercial à durée déterminée est plus fréquent qu’on ne l’imagine. Même si, en pratique, le plus souvent, le contrat d’agent commercial est
Le statut de l’agent commercial est non seulement régi par les articles législatifs du Code de commerce (articles L 134-1 et suivants) mais également par
Le calcul de l’indemnité de fin de contrat de l’agent commercial obéit à des règles bien précises. Selon un usage largement admis par la jurisprudence,
Le statut de l’Agent Commercial en Europe résulte d’une directive en date du 18 décembre 1986. L’objet de cette directe était d’harmoniser le droit et
Le calcul de l’indemnité de fin de contrat d’agent commercial obéit à des règles spécifiques précisées par la jurisprudence. Aux termes de l’article L 134-12
