Créée en 1995, la Chambre Commerciale Internationale du Tribunal de Commerce de Paris, alors intitulée Chambre de droit international, a fusionné en 2015 avec la Chambre de droit de l’Union Européenne, avant de revêtir la forme que nous lui connaissons aujourd’hui.
Contrairement à ce que l’on peut parfois lire, la CCITCP n’est pas une juridiction internationale autonome, mais, comme son nom l’indique, une chambre intégrée au Tribunal de commerce de Paris.
En conséquence, pour que la Chambre Commerciale Internationale soit désignée pour connaître d’un litige encore faut-il que le Tribunal de commerce de Paris soit compétent pour connaître dudit litige.
La Chambre est actuellement composée de 9 juges.
Spécificité des juridictions consulaires, les juges de la CCITCP ne sont pas des juges professionnels mais des personnes inscrites au registre du commerce et des sociétés à titre personnel ou ayant exercé des fonctions de dirigeant ou de directeur d’entreprise pendant au moins cinq ans.
L’un des objectifs principaux de la Chambre Commerciale Internationale du Tribunal de Commerce de Paris est de faire de Paris une place privilégiée de règlement des litiges commerciaux internationaux.
Compétence de la CCITCP
Comme évoqué ci-dessus, pour que la Chambre Commerciale Internationale du Tribunal de Commerce de Paris puisse connaître d’un litige, encore faut-il que le Tribunal de commerce soit compétent pour connaître dudit litige.
La compétence du Tribunal de commerce de Paris résultera, la plupart du temps, d’une clause attributive de juridiction, de l’application d’une disposition d’un règlement européen ou encore d’une règle de droit international privé.
Une fois que le Tribunal de commerce de Paris aura été saisi du litige, les parties auront alors la possibilité de demander au Tribunal que leur litige soit orienté vers la Chambre Commerciale Internationale.
Mais attention, tous les litiges n’ont pas vocation à être attribués à la Chambre Commerciale Internationale.
En effet, seuls les litiges de nature économique et commerciale de dimension internationale sont attribués à la CCIP-TC.
Pourront ainsi notamment être attribués à la CCIP-TC les litiges suivants :
- contrats commerciaux et rupture de relations commerciales ;
- contrats de transport ;
- concurrence déloyale ;
- réparation à la suite d’un litige en matière de pratiques anticoncurrentielles ;
- opérations sur instruments financiers.
Cette liste n’est pas exhaustive et d’autres litiges pourront être orientés vers la Chambre Commerciale Internationale du Tribunal de Commerce de Paris, sous réserve qu’ils présentent une internationalité suffisante.
Lors des procédures devant la Chambre Commerciale Internationale, les juges peuvent être amenés à appliquer aussi bien le droit français que tout autre droit étranger si celui-ci est applicable au litige.
Enfin, la Chambre Commerciale Internationale peut également être amenée à traiter de procédures dites à bref délai.
Procédure devant la Chambre Commerciale Internationale du Tribunal de Commerce de Paris
La Chambre Commerciale Internationale du Tribunal de Commerce de Paris étant une juridiction française, la procédure devant celle-ci est régie par les dispositions du Code de procédure civile.
Ainsi, s’appliqueront à la procédure devant la CCITCP, d’une part, les dispositions du Code de procédure civile communes à toutes les juridictions françaises, d’autre part, celles particulières aux juridictions consulaires.
En application des dispositions précitées, les parties auront ainsi la possibilité d’obtenir :
- la production forcée de documents,
- l’audition de témoins,
- l’audition de techniciens.
En outre, s’appliqueront les dispositions du Protocole conclu entre le Tribunal de commerce de Paris et le Barreau de Paris précisant les modalités selon lesquelles sont instruites et jugées les affaires devant la CCITCP.
Les dispositions dudit Protocole sont une déclinaison de règles contenues dans le Code de procédure civile.
Pour que les règles du Protocole s’appliquent les parties devront toutefois avoir préalablement donné leur accord exprès en ce sens au Tribunal.
L’une des plus grandes spécificités du Protocole résulte de la place laissée à la langue anglaise dans la procédure.
Les parties et leurs conseils auront ainsi la possibilité de :
- produire des pièces en langue anglaise sans traduction,
- être entendus par le Tribunal en anglais s’ils le souhaitent.
Pour les autres langues, une traduction libre (non assermentée) des pièces devra être effectuée par les parties. Lors des auditions, une traduction simultanée sera assurée par un traducteur choisi d’un commun accord par les parties.
En revanche, il est à noter que les actes de la procédure devront exclusivement être rédigés en langue française (assignation, bordereau de communication de pièces, conclusions, jugement/ordonnance, etc.)
En cas d’appel d’une décision rendue par la CCITCP, l’affaire sera attribuée la Chambre Commerciale Internationale de la Cour d’appel de Paris.
Sous réserve des règles de procédure propres à la procédure d’appel (procédure écrite, représentation des parties, délais, etc.), la Chambre Commerciale Internationale de la Cour d’appel de Paris dispose, à quelques exceptions près, des mêmes spécificités procédurales que celles de la Chambre Commerciale Internationale du Tribunal de Commerce de Paris.
Intervenant de longue date en contentieux commercial, nous nous tenons à votre disposition pour tout renseignement complémentaire que vous pourriez souhaiter en matière de litige commercial.
