En cas de résiliation d’un contrat d’agent commercial, le principe est que l’agent commercial a droit à une indemnité de cessation de contrat.
A l’occasion d’un arrêt du 23 juin 2015, ayant les honneurs du bulletin, la Cour de cassation vient de juger qu’une période d’essai pouvait être valablement prévue à un tel contrat avec toutes les conséquences que cela implique sur le droit à indemnité de l’agent commercial.
Dans cette affaire, un contrat d’agent commercial prévoyant une période d’essai de huit mois avait été rompu par le mandant après sept mois de collaboration.
Période d’essai qui nous paraît bien longue en soi, qui plus est, dans la mesure où les parties avaient apparemment déjà collaboré ensemble avant de conclure le contrat en question. Mais, semble-t-il, cet argument n’a pas été invoqué par l’agent commercial tant en appel que devant la Cour de cassation.
Le mandant ayant refusé de payer l’indemnité de cessation de contrat réclamée par son agent commercial au motif que le contrat avait été rompu pendant la période d’essai, l’agent commercial avait assigné son mandant en paiement d’une telle indemnité de cessation de contrat.
L’agent commercial avait obtenu gain de cause en appel. A ce titre, son mandant avait ainsi été condamné à lui payer 123 307,48 €.
En effet, la cour d’appel avait jugé que les articles L 134-12 et L 134-113 du Code de commerce, d’ordre public, prévoient le versement d’une indemnité lors de la rupture du contrat d’agent commercial et les seuls cas dans lesquels cette réparation n’est pas due.
Aux termes de son arrêt du 23 juin dernier, la Cour de cassation a cassé cet arrêt au motif que le statut d’agent commercial n’interdit pas une période d’essai et que le statut des agents commerciaux suppose que le contrat entre les parties soit définitivement conclu, ce qui n’est pas le cas tant que la période d’essai est en cours.
En définitive, l’agent commercial a donc perdu son droit à indemnité du fait de cette décision.
Cette décision qui adopte la solution inverse de celle adoptée par la Cour d’appel d’Orléans ayant à juger de l’affaire en appel ainsi que par la Cour d’appel de Paris à l’occasion d’un arrêt du 6 septembre 2002 ne devrait pas manquer d’avoir une incidence importante sur les termes des contrats d’agents commerciaux à conclure à l’avenir.
Mais encore faudra-t-il qu’il s’agisse de véritables périodes d’essai…
CABINET AUMANS, Société d’Avocats, PARIS / BRUXELLES
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