Le statut de l’agent commercial en France est défini aux articles L 134-1 et suivants du Code de commerce. Ces articles résultent de la transposition en droit français de la Directive de 1986 sur l’agent commercial. La jurisprudence joue également en permanence un rôle particulièrement important dans l’élaboration du statut d’agent commercial.
Le Statut de l’Agent Commercial en France
L’agent commercial est un mandataire qui, à titre de profession indépendante, est chargé, de façon permanente, de négocier et, éventuellement, de conclure des contrats de vente, d’achat, de location ou de prestation de services. Sans être lié par un contrat de travail et au nom et pour le compte d’un ou plusieurs mandants (producteurs, industriels, commerçants, artisans ou autres agents commerciaux).
L’activité d’agent commercial est généralement exercée par une personne physique mais elle peut parfaitement être exercée par une société.
Les rapports entre l’agent commercial et le mandant sont régis par une obligation de loyauté et un devoir réciproque d’information.
L’agent commercial doit exécuter son mandat en bon professionnel. Le mandant doit mettre l’agent commercial en mesure d’exécuter son mandat.
L’agent commercial doit en principe être inscrit sur un registre spécial tenu au greffe du tribunal de commerce de son domicile (v. cependant notre article « Défaut d’immatriculation au Registre Spécial et droit au statut des agents commerciaux » commentant l’arrêt de la Cour de cassation du 7 juillet 2004).
L’agent commercial est un travailleur indépendant et non un salarié. En conséquence, il est libre d’organiser son travail comme il l’entend.
Il assume seul l’intégralité des frais liés à l’exercice de son activité et s’acquitte personnellement des charges sociales et fiscales y afférentes.
Il peut recruter des sous-agents rémunérés par lui et placés sous sa seule responsabilité.
Il est autorisé à exercer une activité à titre personnel ou à représenter d’autres mandants (sauf clause d’exclusivité). Il lui est cependant interdit de représenter une entreprise concurrente ou d’exercer personnellement une activité concurrente sans l’accord du mandant.
Il est soumis à une obligation de loyauté, d’information et de confidentialité envers le mandant selon l’arrêt de la Cour de cassation du 30 novembre 2004).
Le contrat écrit n’est pas obligatoire mais chaque partie a le droit, à sa demande, d’obtenir de l’autre partie un écrit signé mentionnant le contenu du contrat d’agence.
Conditions de rémunération de l’Agent Commercial
L’agent commercial peut être rémunéré au moyen d’un fixe ou, plus fréquemment en pratique, d’une commission fixée par les parties.
Un secteur géographique est généralement attribué à l’agent.
Pendant la durée du contrat, l’agent commercial a droit à sa commission lorsque l’opération a été conclue grâce à son intervention ou lorsqu’elle a été conclue avec une personne dont il a obtenu antérieurement la clientèle pour des opérations du même genre.
Lorsqu’il est chargé d’un secteur géographique ou d’un groupe de personnes déterminé, l’agent commercial a également droit à la commission pour toute opération conclue pendant la durée du contrat d’agence avec une personne appartement à ce secteur à ce groupe, même s’il n’est pas intervenu.
Après la cessation du contrat d’agence, l’agent commercial a droit à sa commission, soit lorsque l’opération est principalement due à son activité au cours du contrat d’agence et a été conclue dans un délai raisonnable à compter de la cessation du contrat, soit lorsque l’ordre du tiers a été reçu par le mandant ou par l’agent commercial avant la cessation du contrat d’agence.
La commission est acquise dès que le mandant a exécuté la commande ou la prestation ou devrait l’avoir exécutée en vertu de l’accord conclu avec le client.
La commission est acquise au plus tard lorsque le client a payé le prix ou l’aurait payé si le mandant avait exécuté son obligation.
La commission doit être payée au plus tard le dernier jour du mois qui suit le trimestre au cours duquel elle était acquise. Un relevé de compte doit être fourni à l’agent commercial.
En revanche, l’agent commercial n’a pas droit à sa commission s’il est établi que le contrat entre le client et le mandant ne sera pas exécuté et si l’inexécution n’est pas due à des circonstances imputables au mandant.
Fin du contrat d’Agent Commercial dans le statut de l’agent commercial en France
Si le contrat d’agence a été conclu pour une durée indéterminée, chacune des parties peut y mettre fin moyennant un préavis.
La durée de celui-ci est d’un mois pour la première année du contrat, de deux mois pour la deuxième année commencée, de trois mois pour la troisième année commencée et les années suivantes.
En l’absence de convention contraire, la fin du délai de préavis coïncide avec la fin d’un mois civil.
Les parties ne peuvent convenir de délais de préavis plus courts.
Si elles conviennent de délais plus longs, le délai de préavis prévu pour le mandant ne doit pas être plus court que celui qui est prévu pour l’agent.
Ces dispositions ne s’appliquent pas lorsque le contrat prend fin en raison d’une faute grave de l’une des parties ou la survenance d’un cas de force majeure.
Le contrat d’agence peut également être conclu à durée déterminée. Si un tel contrat continue d’être exécuté par les deux parties après son terme, il est réputé transformé en contrat à durée indéterminée.
Indemnité de fin de contrat d’agent commercial dans le statut de l’agent commercial en France
En cas de rupture du contrat d’agence par le mandant, l’agent commercial a droit à une indemnité compensatrice du préjudice subi.
L’agent commercial peut également prétendre à cette indemnité s’il a été obligé de mettre lui-même fin au contrat du fait des fautes commises par le mandant ou pour des raisons dues à l’âge, l’infirmité ou la maladie qui ne lui permettent plus de poursuivre son activité.
L’indemnité de fin de contrat doit réparer le préjudice subi à cette occasion par l’agent.
Les tribunaux évaluent généralement ce préjudice à deux ans de commissions.
L’agent commercial ne peut en revanche prétendre à une telle indemnité dans les cas suivants :
– la cessation du contrat est provoquée par une faute grave de l’agent,
– la cessation du contrat résulte de l’initiative de l’agent (hormis les cas indiqués ci-dessus),
– l’agent commercial cède ses droits à un tiers qui lui succède.
Par ailleurs, l’agent commercial perd le droit de percevoir l’indemnité de fin de contrat s’il ne notifie pas à son mandant, dans un délai d’un an à compter de la cessation du contrat, qu’il entend faire valoir ses droits.
Il convient de relever que les méthodes à utiliser pour calculer l’indemnité de fin de contrat de l’agent commercial conformément au statut de l’agent commercial en France diffèrent sensiblement des méthodes retenues pour calculer cette même indemnité pour les agents commerciaux relevant du statut de l’agent commercial d’autres pays européens.
Clause d’objectifs
Les contrats d’agence commercial prévoient fréquemment les résultats que l’agent commercial doit atteindre.
Le fait que l’agent n’atteigne pas les résultats ainsi fixés ne suffit pas pour que le mandant puisse résilier le contrat sans avoir à verser d’indemnité à son agent.
Les tribunaux considèrent en effet que le mandant doit alors prouver que l’agent a commis une faute expliquant que les résultats n’aient pas été atteints.
Clause de non-concurrence
Une clause de non-concurrence peut être insérée dans le contrat d’agence. Elle n’est valable que pour une période maximale de deux ans après la cessation du contrat (v. notre article « Clause de non-concurrence et concurrence déloyale »).
En définitive, si le statut de l’agent commercial en France est défini aux articles L 134-1 et suivants du Code de commerce, il est régulièrement précisé par la jurisprudence qui éclaire la portée de ces articles et qu’il convient de connaître pour bien appréhender le statut de l’agent commercial en France.
Faire appel à un avocat spécialisé en droit de l’agent commercial
Du fait des spécificités du statut d’agent commercial, un avocat spécialisé constitue un allié incontournable. Et ce, que ce soit au démarrage de l’activité de l’agent commercial, pendant l’exécution des contrats de l’agent commercial ou des agents commerciaux ou suite à la rupture de l’un d’entre eux.
Composé d’avocats expérimentés en la matière, AUMANS AVOCATS vous assiste relativement à toutes ces étapes.
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Le statut de l’agent commercial est bien spécifique et en même temps souvent mal appréhendé.
L’agent commercial agit au nom et pour le compte de son mandant. En même temps, l’agent commercial demeure un indépendant et ne doit être soumis à aucun lien de subordination…
Par ailleurs, l’une des caractéristiques du statut d’agent commercial est l’indemnité à laquelle celui-ci peut par principe prétendre en cas de cessation de contrat. Il importe donc de bien connaître les différents aspects du statut d’agent commercial.
Pour ces diverses raisons, il convient de se faire conseiller par un avocat spécialisé en droit de l’agent commercial.
Régler les litiges et faire valoir ses droits
Sauf démission pure et simple de l’agent commercial, la rupture du contrat d’agent commercial ne manquera pas d’être source de conflit entre les deux anciens partenaires, à savoir l’agent commercial d’une part, et le mandant, d’autre part.
En effet, dans tous les cas, se posera la question du droit à indemnisation de l’agent commercial au titre de la cessation de son contrat et le quantum de cette indemnisation.
S’en suivront inéluctablement des négociations, voire une procédure judiciaire.
Ainsi, si le contrat a été rompu par le mandant pour cause de faute grave de la part de l’agent, ce dernier entendra certainement contester l’existence d’une telle faute s’il estime être dans son droit.
De même, si l’agent commercial a pris acte de la rupture de son contrat aux torts de son mandant, il est probable que le mandant en question contestera le bien fondé de la décision de l’agent commercial et refusera de lui payer l’indemnité censée lui revenir dans un tel cas.
D’expérience, nous savons également que des positions antagonistes seront encore probables si l’agent commercial a invoqué des raisons d’âge, de santé etc. pour mettre fin à son contrat.
Bref, autant de situations exigeant d’être conseiller de façon pertinente par un avocat spécialisé en droit de l’agent commercial, seul conseil pleinement à même de mener une négociation amiable pour le compte de son client, voire d’engager une procédure contentieuse au mieux des intérêts de la partie qu’il représente.
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