Véritable enjeu de politique publique, le dispositif TRACFIN a pour objectif de lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB/FT). Le secteur de l’immobilier étant particulièrement exposé à ces risques, les agents immobiliers doivent respecter certaines obligations légales leur permettant de contribuer à cette mission. Découvrez avec le Cabinet AUMANS Avocats tout ce qu’il faut savoir en termes d’obligations, de procédures ou encore de risques vis-à-vis du dispositif TRACFIN.
TRACFIN agent immobilier : Quelle est la réglementation ?
L’objectif du dispositif TRACFIN est de faire en sorte que les professionnels de l’immobilier détecte et signale les opérations présentant des risques afin qu’elles soient traitées par les services de TRACFIN.. Tous les membres de l’agence immobilière (dirigeants, salariés et mandataires immobiliers) doivent donc s’impliquer pour garantir l’efficacité du dispositif en respectant certaines règles.
Qu’est-ce que les procédures internes TRACFIN ?
Dans le cadre de l’exercice de sa profession, tout agent immobilier vient à être confronté aux procédures internes TRACFIN.
Les procédures internes, qui doivent être mises en place dans toutes les agences immobilières, désignent un document qui présente et explique au collaborateur personnel de l’agence immobilière la démarche à suivre dans le processus de détection des risques. Le suivi des procédures internes permet en outre à l’agent immobilier de prouver sa conformité à la réglementation TRACFIN au sein de son agence immobilière.
Ces procédures sont propres à chaque agence immobilière et diffèrent selon le type de structures dont relève l’agence (taille, organisation, secteur d’activité, clientèle, etc.).
Chacun des collaborateurs de l’agent immobilier doit avoir connaissance de ces procédures et les avoir constamment à disposition.
S’agissant du contenu de ces procédures internes, il aborde différents points, tels que :
- désignation de membres au sein de l’agence : correspondant TRACFIN, déclarant TRACFIN et des procédures internes,
- analyse de l’identité des clients,
- cartographie du niveau de risque,,
- détermination de l’obligation de vigilance et de chacun de ses niveaux,
- déclaration de soupçon, etc.
En sa qualité de cabinet d’avocats spécialisés dans le conseil aux agents immobiliers, AUMANS Avocats accompagne ses clients relativement à leurs obligations TRACFIN. Il les assiste pour toute question, jusqu’à la mise en place de leurs procédures internes.
TRACFIN : Quelles sont les obligations de l’agent immobilier ?
Pour garantir l’efficacité du dispositif TRACFIN, chaque agence immobilière intervenant en transaction, en particulier, doit veiller à respecter ses obligations LCB/FT (lutte contre le blanchiment / financement du terrorisme).
Un système d’évaluation et de gestion des risques LBC/FT complet doit obligatoirement être formalisé. Celui-ci se doit d’être actualisé régulièrement en fonction de l’évolution de la législation en droit de l’immobilier.
Au titre de leur obligation de vigilance, les agents immobiliers doivent :
- Cartographier les risques propres à l’agence selon ses caractéristiques (nature des produits et services, données clients…). Ces risques doivent faire l’objet d’une mise à jour régulière.
- Assurer la formation des équipes au dispositif TRACFIN. L’agent immobilier doit veiller à la mise à jour de ses connaissances et informer ses équipes régulièrement des évolutions du dispositif.
- Formaliser une procédure détaillée que devra suivre tout le personnel de l’agence immobilière. Ce document sera communiqué à l’ensemble de l’équipe pour que le protocole puisse être suivi durant toute la relation client.
- Désigner un déclarant et un correspondant qui seront chargés de communiquer avec les services TRACFIN. Le correspondant devra répondre aux demandes de l’organisme Tracfin et le déclarant s’occupera de réaliser les déclarations de soupçon.
En définitive, la loi contraint tout agent immobilier à effectuer une déclaration de soupçon dès lors qu’un client ou une opération est susceptible d’avoir un lien avec le blanchiment de capitaux ou le financement du terrorisme. . Cette procédure est gratuite et confidentielle. Ni le client visé ni un quelconque tiers n’est censé en être informé.
Les risques en cas de non-respect des obligations de déclaration TRACFIN
Comme le rappelle le Code de déontologie des agents immobiliers, tout agent immobilier se doit de respecter les lois et les règlements en vigueur en France. Les agents immobiliers doivent donc s’acquitter d’obligations de vigilance et déclarative.
La Commission nationale des sanctions (CNS) peut, après contrôle de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF), prononcer des sanctions en cas de non-respect du dispositif. Il pourra s’agir d’un simple blâme, d’un avertissement ou encore d’une interdiction temporaire d’exercice de la profession et de sanctions pécuniaires. Ces contrôles ne sont pas rares.
Attention, l’intervention d’un établissement bancaire ou d’un notaire ne dispense aucunement l’agent immobilier de respecter ses obligations de vigilance et de déclaration.
Le Cabinet AUMANS Avocats se tient à votre disposition pour répondre à vos questions relativement à TRACFIN et plus généralement pour vous conseiller dans ce domaine. Nos avocats interviennent de longue date en droit de l’agent immobilier et proposent un accompagnement complet des agents immobiliers dans l’exercice de leur profession.
