L’inscription au Registre spécial des Agents Commerciaux (RSAC) a fait l’objet d’une modification de la réglementation applicable en la matière à l’occasion du décret 2010-1310 du 2 novembre 2010.
Texte du décret 2010-1310 du 2 novembre 2010
“Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu la directive 2006/123/CE du Parlement et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur, notamment son article 16 ;
Vu le code de commerce, notamment ses articles R. 134-6, R.134-7 et R 134-15 ;
Le Conseil d’Etat (section de l’intérieur) entendu,
Décrète :
Art. 1er – L’article R 134-6 du code de commerce est complété par l’alinéa suivant :
« L’obligation de déclaration prévue par au premier alinéa n’est pas applicable aux agents commerciaux qui, étant domiciliés à l’étranger et ne disposant en France d’aucun établissement, n’exerce que de façon temporaire et occasionnelle leur activité sur le territoire national. »
Art. 2 – L’article R 134-7 et le 3° de l’article R 134-15 du même code sont abrogés.
Art. 3 – Le présent décret est applicable dans les îles Wallis-et-Futuna.
Art. 4 – La ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 2 novembre 2010
Par le Premier ministre : François FILLON
La ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, Michèle ALLIOT-MARIE
Le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales, Brice HORTEFEUX”
Conséquence de ce décret sur l’immatriculation au Registre Spécial des Agents Commerciaux
Par ce décret, la durée d’inscription au Registre Spécial des Agents Commerciaux est modifiée. Avant ce décret, cette inscription était valable cinq ans et devait donc être renouvelée au terme de ce délai. Désormais, l’inscription au Registre Spécial des Agents Commerciaux se maintient tant qu’elle n’est pas révoquée par l’agent commercial lui-même ou le greffe.
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