Le 22 novembre 2018, la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC) a publié son premier rapport d’activité.
A l’occasion de ce premier rapport, la CECMC fait des recommandations à l’attention des professionnels proposant leurs produits aux consommateurs.
Ainsi, les obligations des professionnels en la matière sont rappelées, à savoir :
- d’une part, relever d’un dispositif de médiation de la consommation et permettre au consommateur d’y avoir accès gratuitement,
- d’autre part, informer le consommateur sur la médiation de la consommation avant la conclusion du contrat et lors de la conclusion du contrat.
En outre, des conseils sont également donnés afin de choisir le médiateur de la consommation adapté à l’activité du professionnel concerné, sachant que plusieurs difficultés rendent cette tâche particulièrement délicate.
Tout d’abord, différents types de médiation de la consommation existent :
- médiation publique sectorielle,
- médiation d’entreprise,
- médiation adossée à une fédération ou à un syndicat, association ou entreprise de médiateurs,
- médiation collégiale paritaire, etc.
Ensuite, certains médiateurs non référencés par la CECMC proposent leurs services aux entreprises, alors même que cela ne leur permet pas de répondre à leurs obligations légales au regard du Code de la consommation.
Enfin, les professionnels ne peuvent pas choisir, sans contacts préalables, un médiateur du seul fait qu’il figure sur la liste publiée sur le site Internet de la CECMC.
Les professionnels doivent en effet signer avec le médiateur choisi une convention et, en amont, apprécier quel est le médiateur de la consommation le plus adapté à leur statut et qui répondrait le mieux à leurs attentes, en termes notamment de tarifs, de connaissance du secteur professionnel et en fonction de la fréquence et de la nature des litiges qu’ils rencontrent avec les consommateurs.
Bref, un rapport important pour les professionnels proposant leurs produits aux consommateurs.
Nous nous tenons donc à votre disposition pour tout renseignement complémentaire que vous pourriez souhaiter.
AUMANS AVOCATS : notre expertise à votre service
Le droit de la consommation pose de nombreuses questions juridiques nécessitant le recours à un avocat.
Cabinet d’avocats spécialisé, AUMANS AVOCATS conseille et assiste ses clients afin de leur permettre de se conformer au droit de la consommation tout au long du processus de vente de leurs produits et services.
