La loi de modernisation de l’économie adoptée le 4 août 2008 par le Parlement a apporté un certain nombre de modifications au statut du vendeur à domicile indépendant (VDI).
Pour mémoire, la particularité essentielle du régime du VDI (vendeur à domicile indépendant) réside dans sa protection sociale. En effet, le VDI (vendeur à domicile indépendant) est rattaché, pour celle-ci, au régime général de la sécurité sociale, tout en étant un travailleur indépendant au regard des droits social et fiscal.
Ainsi, en premier lieu, cette loi a transféré dans le Code de commerce le statut de VDI (vendeur à domicile indépendant) qui figurait auparavant à l’article 3 de la loi 93-121 du 27 janvier 1993. Le statut des VDI (vendeurs à domicile indépendants) est donc désormais fixé par les articles L135-1 à L 135-3 du Code de commerce.
La définition du VDI (vendeur à domicile indépendant) demeure toutefois inchangée : ses principaux traits constitutifs demeurent, d’une part, la vente de produits ou de services par démarchage auprès de particuliers à l’exclusion du démarchage par téléphone, et d’autre part, la conclusion, avec l’entreprise qui lui confie la vente de ses produits ou services, d’une convention de mandataire, de commissionnaire, de revendeur ou de courtier, dont il est désormais précisé qu’elle doit être écrite.
De même, l’obligation pour le VDI (vendeur à domicile indépendant) de s’inscrire au registre du commerce et des sociétés ou au registre spécial des agents commerciaux, lorsque ses revenus d’activité atteignent un certain montant pendant une certaine période, à compter du 1er janvier suivant cette période, est également maintenue.
En second lieu, la loi de modernisation de l’économie a apporté la précision suivante : le contrat de VDI (vendeur à domicile indépendant) peut prévoir que le vendeur assure des prestations de service visant au développement et à l’animation du réseau de VDI afin de favoriser la vente des produits ou services de celle-ci. Le contrat doit alors préciser la nature de ces prestations, en définir les conditions d’exercice et les modalités de rémunération. Toutefois, pour l’exercice de ces prestations, le vendeur ne peut pas exercer une activité d’employeur, ni être en relation contractuelle avec les VDI qu’il anime.
Enfin, il est désormais spécifié qu’aucune rémunération, à quelque titre que ce soit, ne peut être versée par un VDI (vendeur à domicile indépendant) à un autre VDI (vendeur à domicile indépendant) et qu’aucun achat ne peut être effectué par un VDI (vendeur à domicile indépendant) auprès d’un autre VDI (vendeur à domicile indépendant).
Le contrat du vendeur à domicile indépendant mandataire
Un VDI mandataire n’est pas propriétaire de la marchandise qu’il commercialise. Il exerce ainsi son activité en vertu d’un contrat de mandat et reçoit une commission sur le chiffre d’affaires réalisé en guise de rémunération.
Le statut du VDI mandataire
En tant que mandataire, le vendeur à domicile indépendant a le pouvoir de prendre des commandes au nom et pour le compte de l’entreprise avec laquelle il a signé un contrat. Les livraisons et les encaissements sont le plus souvent à la charge du mandant et il lui appartient de facturer le client final, mais il arrive que celui-ci confie ces tâches au VDI.
Le contrat définit clairement l’étendue de la mission du VDI, et ce dernier doit respecter ses obligations en matière de clause de non-concurrence, d’exclusivité ou de non-exclusivité, et en matière de droit de la consommation. Concernant la protection sociale, le VDI mandataire est rattaché au régime général de la sécurité sociale et bénéficie de droits similaires à ceux des salariés. Sur le plan fiscal, il relève du régime des bénéfices non commerciaux (BNC).
Si ce dernier exerce une activité à plein temps et perçoit des revenus supérieurs au seuil légal, il devra s’inscrire au Registre spécial des agents commerciaux et adoptera le statut d’agent commercial.
À noter également que la loi de modernisation de l’économie adoptée le 4 août 2008 interdit à un VDI de verser une rémunération, à quelque titre que ce soit, à un autre VDI. De même, aucun achat ne peut être effectué par un VDI auprès d’un autre VDI.
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