Le VRP, qui part volontairement à la retraite, peut bénéficier d’une indemnité légale de départ à la retraite.
Le taux de l’indemnité légale de départ à la retraite est au moins égal à (article D 1237-1 du Code du travail) :
– un demi mois de salaire après 10 ans d’ancienneté,
– un mois de salaire après 15 ans d’ancienneté,
deux mois de salaire après 30 ans d’ancienneté.
L’indemnité légale de départ à la retraite à le caractère de salaire et non de dommages-intérêts. A ce titre, elle est assujettie aux cotisations de sécurité sociale, à la CSG, à la CRDS et est imposable dès le premier euro.
L’Accord National Interprofessionnel du 3 octobre 1975 prévoit toutefois que le VRP peut prétendre à une indemnité conventionnelle de départ en retraite. Si elle est plus favorable au VRP, cette indemnité conventionnelle remplace donc l’indemnité légale de départ volontaire à la retraite.
Il n’est pas tenu compte de la présence postérieure au 65ème anniversaire.
L’indemnité conventionnelle de départ à la retraite n’est pas cumulable avec l’indemnité de clientèle.
Le régime fiscal et social de l’indemnité conventionnelle est le même que celui de l’indemnité légale de départ à la retraite.
L’indemnité conventionnelle de départ à la retraite du VRP est fixée comme suit, en fonction de son ancienneté dans l’entreprise :
|
INDEMNITÉ CONVENTIONNELLE DE DÉPART À LA RETRAITE |
|
|
Ancienneté |
Indemnisation complémentaire |
|
jusqu’à 5 ans d’ancienneté |
0,20 mois par année entière |
|
après 5 ans d’ancienneté |
1 mois |
|
après 10 ans d’ancienneté |
2 mois |
|
après 15 ans d’ancienneté |
2 mois et demi |
|
après 20 ans d’ancienneté |
3 mois et demi |
|
après 30 ans d’ancienneté |
4 mois |
Pour plus d’informations sur nos prestations en droit des VRP, consultez la page VRP de notre site.
CABINET AUMANS, Société d’Avocat, PARIS / BRUXELLES [email protected] – Tél. : +33 (0)1 45 74 64 65 / [email protected] – Tél. : + 32 (0)2 318 18 36
tags: Indeminité VRP, VRP
