Depuis la loi du 25 juin 1991 (articles L 134-1 et s. du Code de commerce), l’indemnité de cessation du contrat d’agent commercial doit impérativement être réclamée dans le délai d’un an à compter de la fin du contrat.
En effet, passé ce délai, l’agent commercial perd son droit à être indemnisé, l’article L 134-12 du Code de commerce prévoyant que la perte de ce droit si l’agent commercial « n’a pas notifié à son mandant dans un délai d’un an à compter de la cessation de son contrat qu’il entend faire valoir ses droits. »
Bien évidemment, le diable se cachant dans les détails, il conviendra de ne pas se tromper sur la date à laquelle le contrat aura pris fin, notamment :
– si l’agent commercial n’effectue pas correctement son préavis !
Ainsi, cette date n’ira donc pas toujours de soi et une erreur à ce sujet pourra être lourde de conséquence pour l’une ou l’autre partie !
Nous nous tenons donc à votre disposition pour vous aider en cas de rupture de votre mandat d’agent commercial.
Pour tout savoir sur l’indemnité de cessation du contrat d’agent commercial.
AUMANS AVOCATS (Anciennement FOUSSAT Avocats), AVOCATS, PARIS / LYON / MARSEILLE / BRUXELLES
