L’indemnité de l’agent commercial a pour objet d’indemniser l’agent commercial lorsque son contrat prend fin hors cas de démission, faute grave ou encore cession du contrat par l’agent commercial. En effet, durant l’exécution de son contrat, l’agent a contribué à entretenir, voire à développer dans un intérêt commun à lui et son mandant la clientèle faisant l’objet du mandat. Cette indemnité a donc pour objet la réparation du préjudice subi par l’agent commercial du fait de la fin de son contrat. C’est le fait que le mandataire concerné soit qualifié d’agent commercial et donc bénéficie de l’application du statut protecteur de l’agent commercial qui lui ouvre le droit à cette indemnité de fin de contrat.
AUMANS Avocats vous présente aujourd’hui quel délai doit respecter l’agent commercial pour réclamer son indemnité de cessation de contrat.
Délai de réclamation de l’indemnité de l’agent commercial : Que prévoit le Code de commerce ?
Via les dispositions du Code de commerce figurant à l’article L.134-12 du Code de commerce (résultant de la codification de la loi du 25 juin 1991 dans le Code de commerce), la législation en vigueur prévoit que l’agent commercial doit être indemnisé en cas de cessation de contrat. La nature du contrat en cause, qualifié de mandat d’intérêt commun, justifie la réparation du préjudice subi par l’agent commercial du fait de la cessation de son contrat par la perception d’une indemnité compensatrice.
L’agent commercial dispose d’un délai d’un an pour notifier à son mandant qu’il entend faire valoir ses droits à cette indemnité. Ce délai court à compter de la cessation du contrat d’agent commercial. Dans le cas où la cessation est due au décès de l’agent, ses ayants droits bénéficient également du droit à réparation.
Il convient toutefois d’être particulièrement vigilant pour veiller à bien agir dans ce délai car une fois ce délai d’un an, pour notifier au mandant que l’agent commercial entend faire valoir ses droits à indemnité, expiré, l’agent ne peut plus prétendre à cette indemnité de rupture de son contrat (art. L.134-1 et s. C. Com.). Or, ce délai ne peut être ni arrêté ni suspendu.
La Cour de cassation juge néanmoins qu’il n’y a pas de formalisme particulier pour notifier au mandant sa volonté d’obtenir l’indemnité de fin de contrat d’agent commercial (v. Cass. Com 23 mars 2022, n°20-11701).
Bien évidemment, encore faut-il que l’agent commercial ne soit pas dans l’un des cas où il ne peut pas prétendre à son indemnité compensatrice. A savoir les cas limitativement prévus à l’article L.134-13 du Code de commerce.
Tel est notamment le cas de la faute grave de l’agent commercial qui rend impossible le maintien du lien contractuel. La cessation du contrat est alors prononcée et l’agent ne peut réclamer aucune indemnité de rupture si la faute grave est établie.
La cessation du contrat à l’initiative de l’agent commercial, telle que la démission, l’empêche également de réclamer une indemnité de rupture. Toutefois, des exceptions à cette exception existent : l’agent peut ainsi prétendre à son indemnité de rupture de contrat en cas de circonstances particulières. Celles-ci sont notamment liées à son âge, à une infirmité ou une maladie qui l’empêche de poursuivre raisonnablement son activité. Il en est de même si la démission de l’agent commercial est due au comportement du mandant.
En cas de cession de la carte d’agent commercial, l’agent commercial ne peut pas non plus prétendre à l’indemnité de rupture de contrat. En effet, dans ce cas, l’agent aura cédé à un tiers, le cessionnaire, les droits et obligations détenus en vertu de son contrat d’agent commercial. C’est le cessionnaire qui sera alors habilité à réclamer l’indemnité de rupture en cas de cessation ultérieure du contrat dans les conditions rappelées ci-dessus.
Indemnité de l’agent commercial et date de fin de contrat
En définitive, la question de l’indemnité de l’agent commercial est une question cruciale pour laquelle il faut agir avec précaution. En effet, il conviendra de ne pas se tromper sur la date de fin du contrat d’agent commercial. Des difficultés pour déterminer cette date pourront notamment survenir en l’absence de préavis ou si l’agent commercial n’effectue pas correctement son préavis.
Pour quelles réclamations ce délai d’un an ne s’applique-t-il pas ?
Pour être complet, il convient de préciser que le délai d’un an à respecter pour réclamer l’indemnité de rupture du contrat ne s’applique pas à l’indemnité compensatrice de préavis qui peut être due à l’agent commercial si la rupture du contrat est intervenue à tort sans préavis.
Ce délai d’un an ne s’applique pas non plus aux arriérés de commissions de l’agent commercial.
AUMANS Avocats se tient à votre disposition pour tout renseignement complémentaire que vous pourriez souhaiter relativement à vos droits et obligations en matière d’indemnité de fin de contrat d’agent commercial.
