Aux termes d’un décret du 2 novembre 2010 relatif au registre spécial des agents commerciaux, les formalités d’immatriculation de l’agent commercial ont été simplifiées.
En effet, si les agents commerciaux doivent toujours être immatriculés au registre spécial des agents commerciaux, il est désormais prévu que cette immatriculation est permanente et n’a donc plus à être renouvelée tous les cinq (5) ans comme c’était le cas auparavant.
D’autre part, les agents commerciaux établis à l’étranger qui proposent des prestations de services de manière temporaire et occasionnelle en France ne sont pas tenus de s’immatriculer au registre spécial des agents commerciaux.
Ce décret est d’application immédiate.
CABINET AUMANS, Société d’Avocat, PARIS / BRUXELLEStags: immatriculation agent commercial, registre spécial des agents commerciaux
