Pour l’application du statut d’agent commercial, comme nous avions déjà eu l’occasion de l’écrire à plusieurs reprises (v. notamment notre article du 17 octobre 2007…), le fait de ne pas être immatriculé au Registre spécial des agents commerciaux n’empêche pas pour autant de prétendre au statut d’agent commercial.
De même, un contrat écrit n’a jamais été requis pour être agent commercial (v. l’article L 134-2 du Code de commerce).
A l’occasion d’un arrêt du 21 juin 2016 (pourvoi n°14-26.938) que nous portons à votre connaissance pour mémoire, la Cour de cassation a encore une fois rappelé ces deux principes que la Haute juridiction avait déjà entérinés à l’occasion d’arrêts antérieurs.
Bref, la Cour de cassation confirme donc une solution bien établie. Tant mieux ! L’on peut néanmoins s’étonner que la Cour de cassation ait encore à le faire relativement à de telles questions pourtant évidentes en droit des agents commerciaux.
CABINET AUMANS, Société d’Avocats, PARIS / MARSEILLE / BRUXELLES
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