La faute grave est une notion fondamentale du droit de l’agent commercial dans la mesure où elle constitue l’un des rares cas susceptibles de priver l’agent commercial de son droit à l’indemnité qui lui est normalement due à la fin de son contrat. Une mauvaise compréhension de cette notion pouvant être lourde de conséquences, notre cabinet d’avocat spécialisé en droit de l’agent commercial met son expertise en la matière à la disposition de ses clients !
Faute grave en droit de l’agent commercial : qu’est-ce que c’est ?
Au regard de la loi, est un agent commercial le mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage de service, est chargé, de façon permanente, de négocier et, éventuellement, de conclure des contrats de vente, d’achat, de location ou de prestation de services. Ces contrats sont faits au nom et pour le compte de producteurs, d’industriels, de commerçants ou d’autres agents commerciaux. Il peut être une personne physique ou une personne morale. Le statut de l’agent commercial lui confère le droit de percevoir une commission ainsi qu’une indemnité compensatrice à la fin du contrat qui le lie avec son mandant.
Dans le prolongement de la directive du 18 décembre 1986, le Code de commerce français en son article L 134-13 tout comme le Code de droit économique belge prévoit toutefois une exception à ce principe de réparation. En effet, l’agent commercial, selon les dispositions desdits codes ne pourra prétendre à aucune réparation dans trois cas précis dont, précisément, le fait d’avoir commis une faute grave ou manquement grave ayant justifié la rupture sans délai de son contrat par son mandant ou commettant. Le législateur n’étant pas intervenu pour donner une définition exacte de la faute grave, c’est la Haute Juridiction qui, à travers ses arrêts et sa jurisprudence, a développé le contour de cette notion propre au droit de l’agent commercial.
Pour les juges donc, est constitutif de faute caractérisée comme grave un manquement intolérable aux obligations qui s’imposent à l’agent commercial. La concurrence commise par l’agent commercial, le dénigrement de l’entreprise du mandant ou commettant et/ou des produits qu’il est censé promouvoir, constituent quelques illustrations de cette faute grave ou manquement grave.
Du fait des conséquences financières particulièrement importantes que peut avoir une mauvaise appréhension de la notion de faute grave ou manquement grave, en tant qu’avocats spécialistes du droit de l’agent commercial, nous conseillons régulièrement nos clients en la matière.
AUMANS AVOCATS : Un cabinet spécialisé en droit de l’agent commercial
Cabinet d’avocats spécialiste du droit de l’agent commercial et des intermédiaires de commerce ainsi que de l’agent immobilier, nous sommes un acteur majeur dans notre domaine d’activité. Actifs depuis de nombreuses années dans l’accompagnement juridique de nos clients et dans la gestion de leurs dossiers devant les juridictions françaises belges et plus généralement européennes, nous mettons notre expérience à la disposition de nos clients pour les aider à cerner correctement la notion de faute grave de l’agent commercial.
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