Déclaration soupçon TRACFIN agent immobilier
Si les conditions sont remplies pour qu’une déclaration de soupçon TRACFIN soit établie par l’agent immobilier, celui-ci devra alors respecter son obligation de déclaration en se conformant aux règles suivantes.
Forme de la déclaration de soupçon
La déclaration de soupçon est en principe établie par écrit.
Exceptionnellement, elle peut être recueillie verbalement. Dans ce cas, la présence du ou des déclarants est nécessaire.
Qu’elle soit écrite ou orale, la déclaration de soupçon doit être accompagnée de la remise de toute pièce ou document justificatif venant à son appui.
Tracfin accuse réception des déclarations de soupçon émises par le déclarant sauf si celui-ci a expressément indiqué ne pas souhaiter être destinataire d’un tel accusé.
Le contenu de la déclaration de soupçon TRACFIN par l’agent immobilier :
La déclaration de soupçon doit comporter les éléments suivants :
Des éléments d’identification de l’organisme déclarant :
– La déclaration doit comporter les éléments d’identification et les coordonnées des déclarants habilités.
– La déclaration doit impérativement être signée par le déclarant.
Des éléments d’identification et de connaissance du client :
– Les éléments d’identification et de connaissance du client doivent y figurer-
– le cas échéant, du bénéficiaire effectif, l’objet et la nature de la relation d’affaires peuvent y être indiqués
– La déclaration de soupçon est accompagnée de toute pièce ou document justificatif utile à son exploitation par Tracfin.
Des éléments d’analyse du soupçon motivant la déclaration :
– La déclaration de soupçon doit comporter le descriptif précis et motivé des opérations suspectes concernées et les éléments d’analyse qui ont conduit le professionnel à l’effectuer.
Des indications complémentaires dans des cas spécifiques de déclaration de soupçon TRACFIN par l’agent immobilier :
– Lorsque la déclaration porte sur une opération qui n’a pas encore été exécutée, elle indique le cas échéant son délai d’exécution afin que Tracfin puisse, le cas échéant, exercer son droit d’opposition
– Lorsqu’elle porte sur une tentative de blanchiment, la déclaration comporte l’identité du client ainsi que les autres informations qui ont pu être recueillies
– La déclaration de soupçon doit également porter le cas échéant mention d’un des critères listés par le décret du 16 septembre 2009
Où envoyer sa déclaration de soupçon à Tracfin ?
La déclaration de soupçon peut être transmise à TRACFIN :
- soit par Internet via le site de téléprocédure ERMES, si le déclarant s’est inscrit,
- soit par courrier postal.
Quand procéder à la déclaration de soupçon TRACFIN pour l’agent immobilier ?
La déclaration doit être effectuée préalablement à l’exécution de la transaction.
La déclaration doit être effectuée a priori afin, le cas échéant, de permettre à Tracfin d’exercer son droit d’opposition.
Le professionnel doit, en conséquence, s’abstenir d’effectuer toute opération dont il soupçonne qu’elle est liée au blanchiment de capitaux ou au financement du terrorisme.
Par dérogation, la déclaration peut intervenir après réalisation de l’opération dans les trois cas suivants :
– impossibilité de surseoir à son exécution ;
– report pouvant faire obstacle au bon déroulement des investigations en cours ;
– soupçon apparu postérieurement à la réalisation de l’opération en cause.
Dans ces cas de figure, le professionnel est alors tenu d’informer Tracfin sans délai.
La loi ne prévoit pas de seuil déclaratif pour effectuer une déclaration de soupçon
Tout élément nouveau de nature à infirmer, conforter ou modifier le contenu de la déclaration émise doit être, sans délai, porté à la connaissance de Tracfin.
Une obligation générale de conservation des documents pendant 5 ans
Les agents immobiliers et plus généralement les professionnels concernés par TRACFIN sont tenus de conserver pendant 5 ans les pièces et documents réunis au titre de la vigilance.
Des facilités de mise en œuvre de ces obligations de vigilance :
Des facilités de mise en oeuvre de l’obligation de vigilance existent toutefois dans les cas suivants ; mais ces cas sont très rares :
- la « tierce introduction » permet, sous conditions, de sous-traiter et de s’appuyer sur les mesures de vigilance appliquées par un autre professionnel.
- la possibilité, limitée et strictement encadrée, de partage d’information sur l’existence d’une déclaration faite auprès du service Tracfin et ce afin de permettre d’adapter le degré de vigilance.
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A ce titre, nous veillons à fournir à nos clients agents immobiliers des conseils adaptés à leur situation pour se conformer à la règlementation TRACFIN. en alliant rigueur juridique et pragmatisme.
Nous restons à votre entière disposition pour répondre à toute question que vous pourriez avoir relativement à TRACFIN.
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