La cession de carte de l’agent commercial est une opération délicate qui peut comporter certains risques lorsqu’elle est mal préparée. De plus, bien que cette pratique soit courante, elle ne dispose d’aucune base légale à ce jour.Ainsi, bénéficier des conseils d’un avocat est important pour sécuriser au mieux la cession de sa carte d’agent commercial.
Cession de carte d’agent commercial : quels sont les éléments à prendre en compte ?
La cession de carte d’agent commercial est l’opération par laquelle un agent commercial transfère son contrat d’agent commercial, en qualité de cédant, à un cessionnaire, celui-ci étant le bénéficiaire de cette transmission. Cette cession se réalise pour un montant représentant la valeur du contrat d’agent commercial cédé.
AUMANS AVOCATS vous indique quels sont les éléments à prendre en compte lors d’une cession de carte d’agent commercial, sachant qu’une telle opération ne doit pas se décider dans la précipitation. Au contraire, une telle cession doit être anticipée et se prépare, plusieurs mois, voire plusieurs années à l’avance.
Ainsi, l’agent commercial qui souhaite céder sa carte commerciale doit tout d’abord réfléchir à son projet en amont afin de bien appréhender les démarches à accomplir au préalable le cas échéant, voire faire un rétroplanning.
Sachant que l’accord du mandant est indispensable pour pouvoir procéder à la cession du contrat d’agent commercial valablement, il pourra notamment être judicieux de “tâter le terrain” en amont pour apprécier dans quelles dispositions d’esprit sera le mandant en cas de cession. Cela permettra en outre de déterminer le travail de pédagogie à réaliser auprès du mandant un peu plus tard pour lui expliquer pourquoi l’agent commercial souhaite céder sa carte et l’intérêt que pourrait avoir le mandant à avoir un nouvel agent commercial.
La valeur de la carte de l’agent commercial devra par ailleurs avoir été estimée avant d’entamer les discussions relatives à la cession avec les candidats cessionnaires. En général, le prix de cession de la carte part du montant de l’indemnité de rupture du contrat d’agent commercial et donc des commissions perçues par l’agent commercial au cours des dernières années.
Il conviendra également de tenir compte du sort des commissions restant à recevoir au titre des affaires des conclues, sachant que ces commissions pourront courir sur plusieurs mois, voire plusieurs années selon la durée des contrats de vente conclus avec les clients.
Il conviendra enfin de bien appréhender les clauses prévues au contrat en cas de cession de contrat pour veiller au respect de ces clauses contractuelles relatives à la transmission de la carte d’agent commercial.
Il est utile de préciser que pour l’acquéreur d’une carte d’agent commercial, son achat ne lui confère aucune garantie quant à la durabilité du contrat repris. De ce fait, le cessionnaire ne pourra se prémunir contre le risque de rupture du contrat par le mandant peu après le rachat de la carte en question. L’acquéreur ne disposera ainsi d’aucun recours contre son vendeur pour obtenir le remboursement du prix de la carte versé à son prédécesseur. Le cessionnaire sera néanmoins en droit de percevoir du mandant une indemnité au titre de la carte achetée en cas de rupture ultérieure du contrat d’agent commercial en question.
La cession de carte de l’agent commercial doit donc être correctement appréhendée et traitée.
Cession de carte d’agent commercial et fiscalité
L’agent commercial est un mandataire qui négocie et conclut des contrats de vente, d’achat, de location ou de prestations de service au nom et pour le compte d’un mandant.
Lorsqu’il cède sa carte d’agent commercial, cette cession est assimilée à une cession d’actifs puisque la carte a une certaine valeur financière et constitue un actif, qu’elle figure ou non au bilan de l’agent commercial cédant. Si la valeur de cession de cette carte est supérieure à sa valeur d’acquisition (qui sera souvent égale à zéro si l’agent commercial a développé ex nihilo le secteur), une plus-value sera alors réalisée. Cette plus-value sera donc imposée selon le régime des plus-values professionnelles.
– “PVCT” (plus-value à court terme) : la carte d’agent commercial est détenue depuis moins de deux ans ; la plus-value est alors soumis au barème progressif de l’IR ;
– “PVLT” (plus-value à long terme) : la carte d’agent commercial est détenue depuis plus de deux ans ; des règles d’imposition spécifiques s’appliquent.
Dans certains cas, les recettes réalisées peuvent être exonérées d’imposition. Ces cas d’exonération ont été spécifiquement prévus par le législateur et sont donc légaux !
Exonération selon le montant des recettes réalisées par l’agent qui revend sa carte : sous condition que la moyenne des recettes réalisées HT durant les deux dernières années n’excède pas 90 000 € et que l’activité soit exercée depuis au moins 5 ans. Si le montant des recettes est supérieur à 90 000 € mais inférieur à 126 000€, l’agent commercial peut tout de même bénéficier d’une exonération partielle.
Exonération d’impôt des plus-values réalisées en cas de départ à la retraite du cédant : celui-ci dispose d’un délai de deux ans après la date de cession pour faire valoir ses droits à la retraite.
Le contrat de cession de la carte d’agent commercial
En fonction de l’activité effectivement exercée, des opérations préalables à réaliser avant de pouvoir finaliser la cession, il conviendra de choisir tel ou tel type de contrat de cession : compromis avec condition suspensive et acte définitif, acte définitif directement, etc.
Il conviendra donc de veiller à rédiger le bon type de contrat en fonction des spécificités du contrat à céder, du domaine d’activité dont relève le contrat, etc.
Ainsi, si, à titre principal, le mandataire négocie et conclut des opérations commerciales au nom et pour le compte de son mandant, son activité répondra bien en principe à la qualification d’agent commercial relevant des articles L.134-1 et suivants du Code de commerce. De ce fait, il s’agira bien d’une cession de carte d’agent commercial.
En revanche, si l’activité ne se limite pas à une activité d’agent commercial mais comporte également, comme cela est assez fréquent, une activité d’achat revente et que celle-ci représente une part importante du chiffre d’affaires du cédant, il conviendra alors de prendre cet élément en considération et d’appréhender la cession un peu différemment.
A fortiori en sera-t-il ainsi s’il apparaît en définitive que l”activité à céder consiste à intervenir pour le compte de son partenaire en qualité de courtier ou d’apporteur d’affaires. Il conviendra alors de se demander s’il ne s’agit pas plutôt d’une cession de fonds de commerce, à supposer que le candidat acquéreur soit toujours intéressé par la reprise du contrat dans ce cas là.
Cette analyse en amont aura donc une importance primordiale car il en résultera de nombreuses conséquences qui pourront impacter la faisabilité de l’opération et la validité du contrat de cession en question.
Pour mémoire, notamment, en cas de cession de fonds de commerce, un formalisme tout particulier s’applique et les droits des créanciers doivent ête strictement respectés.
De même, en cas de cession de fonds de commerce, les formalités post-cession n’ont pas grand chose à voir avec celles à réaliser pour une cession de contrat d’agent commercial.
Rédaction de contrat de cession de carte d’agent commercial
En définitive, comme cela ressort de ce qui précède, la rédaction du contrat de cession de carte d’agent commercial doit être méticuleuse et dépend notamment de bon nombre de facteurs.
AUMANS AVOCATS a développé une expertise reconnue en droit de l’agent commercial et des intermédiaires de commerce. Nous nous tenons donc à votre disposition pour réaliser un audit de votre carte d’agent commercial, de votre portefeuille de cartes ou encore de votre agence commerciale à céder. De telles démarches permettront de préparer au mieux votre cession ultérieure de carte d’agent commercial, de votre portefeuille ou des titres de votre société.
Nous vous conseillerons et vous accompagnerons en vous assistant dans la négociation et la rédaction de vos actes juridiques.
