Le droit de l’agent commercial en Espagne est, lui aussi, et plus encore qu’en France, véritablement le fruit de la directive européenne du 18 décembre
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Dans l’exercice de son activité, l’agent commercial, qui est souvent de facto très isolé, est susceptible d’être confronté à de multiples questions auxquelles il peut
Le statut d’agent commercial s’est construit de manière progressive, d’année en année, tant sous l’influence du droit français que du droit européen. Ce statut est
Lorsqu’il exerce son activité, l’agent commercial, qui est souvent isolé, peut être confronté à une multitude de problématiques qu’il ne peut pas toujours résoudre seul.
Le statut de l’agent commercial en France est défini aux articles L 134-1 et suivants du Code de commerce. Ces articles résultent de la transposition
L’article L 134-13 du Code de commerce prévoit les exceptions au droit à indemnité posé par l’article L 134-12 du Code de commerce. Les exceptions
L’importance fondamentale de l’article L 134-12 du Code de commerce L’article L 134-12 du Code de commerce est un article fondamental du statut de l’agent
L’agent commercial exerce son activité en étant soumis à un statut très réglementé. Choisir un avocat spécialisé en droit belge de l’agent commercial est donc
Pour l’application du statut d’agent commercial, comme nous avions déjà eu l’occasion de l’écrire à plusieurs reprises (v. notamment notre article du 17 octobre 2007…),
La commission de l’agent commercial constitue le mode habituel de rémunération de l’agent commercial, c’est-à-dire une rémunération qui varie en fonction du nombre ou de
La loi en vigueur, notamment le Code de Commerce pose comme principe le droit pour l’agent commercial de vendre sa carte. Toute personne qui projette
En cas de résiliation d’un contrat d’agent commercial, le principe est que l’agent commercial a droit à une indemnité de cessation de contrat. A l’occasion
Aux termes d’un arrêt en date du 20 mars 2012, la Cour de cassation a jugé que l’activité d’architecte d’intérieur-designer qui consiste à aménager des
L’inscription au Registre spécial des Agents Commerciaux (RSAC) a fait l’objet d’une modification de la réglementation applicable en la matière à l’occasion du décret 2010-1310
Le statut d’agent commercial en Belgique est défini par la loi du 13 avril 1995 qui a été adoptée afin de transposer en droit belge
Le statut de l’agent commercial est non seulement régi par les articles législatifs du Code de commerce (articles L 134-1 et suivants) mais également par
Le statut de l’Agent Commercial en Europe résulte d’une directive en date du 18 décembre 1986. L’objet de cette directe était d’harmoniser le droit et
La société Glaxo Wellcome ayant conclu le 1er août 1992 avec la société Interpharm un contrat de promotion de ses produits qu’elle a rompu le
L’agent commercial est un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de travail, est chargé, de façon permanente, de
Aux termes de l’article L 134-1 du Code de commerce, « l’agent commercial est un mandataire, qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par