Pour pouvoir prétendre au statut de VRP, le salarié concerné doit avoir pour activité de prospecter une clientèle à l’extérieur de l’entreprise dans le but de prendre des ordres (v. notamment Cass. soc., 2 mars 1989, n° 86-43.667 ; Cass. soc., 26 juin 1985, n° 83-43.048).
Cette activité comprend donc trois éléments qui doivent impérativement coexister :
– la visite d’une clientèle, celle-ci pouvant être existante ou éventuelle,
– des déplacements à l’extérieur de l’entreprise,
– l’obtention et transmission d’ordres.
Ainsi, dès lors qu’il ne lui est pas attribué de clientèle et qu’il n’est pas libre de prospecter des clients, un salarié engagé en qualité de technico-commercial ne peut pas prétendre au statut de VRP (Cass. soc., 30 mai 2000, n° 98-40.167).
De la même façon, un vendeur qui se déplace avec un camion-magasin dans un secteur déterminé pour vendre contre paiement immédiat les produits de son camion à des particuliers ne peut pas être qualifié de VRP (Cass. soc., 30 oct. 2000, n° 99-40.490).
De même encore, un salarié qui ne peut prouver avoir une activité personnelle de prospection ne peut pas davantage prétendre au statut de VRP (Cass. soc., 15 mars 2006, n° 04-40.541). Il en va également ainsi pour le salarié qui, bien que prospectant et développant le chiffre d’affaires, ne prend pas de commandes (Cass. soc., 23 mai 2007, n° 06-40.513).
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