La Faute Grave de l’Agent Commercial : AUMANS AVOCATS vous conseille

Au regard de la loi, est un agent commercial le mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage de service, est chargé, de façon permanente, de négocier et, éventuellement, de conclure des contrats de vente, d’achat, de location ou de prestation de services, au nom et pour le compte de producteurs, d’industriels, de commerçants ou d’autres agents commerciaux. Il peut être une personne physique ou une personne morale. Le statut de l’agent commercial lui confère le droit de percevoir une commission ainsi qu’une indemnité compensatrice à la fin du contrat qui le lie avec son mandant. Dans le prolongement de la directive du 18 décembre 1986, le Code de commerce français en son article L 134-13 tout comme le Code de droit économique belge prévoit toutefois une exception à ce principe de réparation. En effet, l’agent commercial, selon les dispositions desdits codes ne pourra prétendre à aucune réparation dans trois cas précis dont, précisément, le fait d’avoir commis unefaute grave ou manquement grave ayant justifié la rupture sans délai de son contrat par son mandant ou commettant. Le législateur n’étant pas intervenu pour donner une définition exacte de la faute grave, c’est la Haute Juridiction qui, à travers ses arrêts et sa jurisprudence, a développé le contour de cette notion propre au droit de l’agent commercial. Pour les juges donc, est constitutif de faute caractérisée comme grave un manquement intolérable aux obligations qui s’imposent à l’agent commercial. La concurrence commise par l’agent commercial, le dénigrement de l’entreprise du mandant ou commettant et/ou des produits qu’il est censé promouvoir, constituent quelques illustrations de cette faute grave ou manquement grave. Du fait des conséquences financières particulièrement importantes que peut avoir une mauvaise appréhension de la notion de faute grave ou manquement grave, en tant qu’avocats spécialistes du droit de l’agent commercial, nous conseillons régulièrement nos clients en la matière.