L’indemnité de cessation du contrat d’agent commercial
L’indemnité de cessation du contrat d’agent commercial est une question fondamentale tant pour le mandant que pour l’agent commercial. En cas de rupture d’un contrat d’agent commercial, notre cabinet d’avocat conseille ses clients pour toute demande d’indemnité de fin de contrat correspondant.
Notre rôle d’avocat : vous conseiller relativement à l’indemnité de cessation du contrat d’agent commercial
Du fait de son statut, défini au niveau européen (v. la directive de 1986) puis transposé dans chaque Etat membre, l’agent commercial bénéficie d’une protection d’ordre public. A ce titre, en cas de cessation de son contrat par son mandant ou commettant, sauf exception limitativement énumérées, le principe est que l’agent commercial a droit à une indemnité de rupture.
En effet, selon l’article 134-12 du Code de commerce, l’agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi en cas de cessation de son contrat. Cette compensation est due que le contrat ait été à durée déterminée ou indéterminée. Sauf faute grave, démission ou cession de son contrat par lui-même, l’agent commercial a droit à cette indemnité.
L’agent commercial a également droit à cette indemnité s’il ne peut poursuivre son mandat pour raison de santé, du fait de circonstances imputables à son mandant, etc. Le décès de l’agent commercial ouvre ainsi également droit à l’indemnité. Elle doit alors être versée à la famille de l’agent commercial.
Le montant de cette indemnité doit être fixé selon les usages en la matière.
AUMANS AVOCATS (anciennement FOUSSAT Avocats et DEROULEZ Avocats) vous accompagne pour faire valoir vos droits en matière d’indemnité de cessation du contrat d’agent commercial
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Par ailleurs, soucieux de leur faciliter la gestion de leurs dossiers, AUMANS AVOCATS conseille et assiste également ses clients sur toute la France et l’Europe et les représente devant l’ensemble des juridictions françaises.
Dans ce but, notre Cabinet d’avocat spécialiste du droit de l’agent commercial :
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