L’Indemnité d’Agent Commercial

Rappel des règles de droit régissant l’indemnité de l’agent commercial

Pour mémoire, l’indemnité de rupture du contrat d’agent commercial résulte de l’article L 134 12 du Code de commerce et de l’article L 134 13 du même code qui sont d’ordre public.

Le principe du droit à indemnité

Aux termes de l’article L 134 12 du Code de commerce, « En cas de cessation de ses relations avec le mandant, l’agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi. ». Cet article pose le principe du droit à indemnité de fin de contrat de l’agent commercial.

Les exceptions au droit à indemnité

Pour sa part, l’article L 134 13 du Code de commerce pose les exceptions à ce principe du droit à indemnité de rupture du contrat d’agent commercial, à savoir la faute grave, la démission ou encore la cession de son contrat par l’agent commercial.

L’article L 134 13 du Code de commerce pose enfin les exceptions aux exceptions au droit à indemnité de l’agent commercial. Il s’agit notamment du cas où la cessation du contrat résulte certes de l’initiative de l’agent commercial mais du fait de circonstances imputables au mandant. Il s’agit également de la cessation du contrat d’agent commercial du fait de l’âge, l’infirmité ou la maladie de l’agent commercial…

Ces différents cas de figure doivent bien évidemment être appréhendés en pleine connaissance du statut de l’agent commercial, la jurisprudence sur ces différentes questions jouant un rôle très important d’explicitation de ces différents cas de figure et étant particulièrement riche.

Montant de l’indemnité

Sauf exception, l’usage est de fixer l’indemnité de fin de contrat à deux années de commissions.

Pour son calcul, l’indemnité de l’agent commercial doit intégrer l’ensemble des rémunérations versées à l’agent commercial.

Déchéance du droit à indemnisation de l’agent commercial

L’agent commercial doit réclamer son indemnité de fin de contrat dans l’année de cessation de son contrat d’agent commercial. En effet, l’article L 134 12 du Code de commerce prévoit la perte de ce droit si l’agent commercial « n’a pas notifié à son mandant dans un délai d’un an à compter de la cessation de son contrat qu’il entend faire valoir ses droits ».

Passé ce délai, l’agent commercial perd donc son droit à indemnisation.

Il convient toutefois de relever que ce délai d’un an ne concerne que l’indemnité de fin de contrat. Il ne s’applique donc pas à l’indemnité compensatrice de préavis ni aux commissions susceptibles de rester dues.

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