Acheter une agence immobilière
Acheter une agence immobilière constitue un beau projet. Un tel projet obéit toutefois à certaines règles propres à ce type d’acquisition dont il faut tenir compte.
Cela résulte notamment des spécificités de la loi Hoguet et de l’exercice du métier d’Agent immobilier.
Se poseront ainsi pour le candidat acquéreur ayant d’écidé d’acheter une agence immobilière :
- la question du transfert des mandats qui devra être appréhendée avec un très grand soin à l’occasion de la cession, afin que l’acquéreur acquiert bien ce qu’il avait prévu d’acheter,
- la question des salariés de l’agence : en principe ces contrats sont repris automatiquement ; l’acquéreur aura peut-être néanmoins des exigences particulières en la matière,
- la question du devenir des contrats des agents commerciaux : à l’inverse, si ces contrats ne suivent pas automatiquement le fonds, l’acquéreur souhaitera peut-ête conserver les meilleurs négociateurs,
- la question des droits de propriété intellectuelle de l’agence à céder,
- la question de la gestion des données personnelles recueillies par l’agence à céder (régularité des fichiers constitués, consentement des tiers, etc.), sachant que des problèmes de validité de ces fichiers pourront remettre en cause la validité de la cession de l’agence immobilière,
- la question des cautions et autres sûretés données aux créanciers de l’agence,
- la question du paiement des loyers par le repreneur, puisque les baux commerciaux prévoient généralement que le cédant du fonds demeurera solidaire avec l’acquéreur du paiement des loyers au bailleur…,
- la question du contrat de franchise si l’agence est cédée en cours de contrat, etc.
La question des droits d’enregistrement calculés sur le prix de vente et dus par l’acquéreur devra également être correctement appréhendée par celui-ci. Le cas échéant, la question du changement de forme sociale de la société cible pourra être envisagée. Par ailleurs, en cas de financement de l’opération par l’emprunt, il pourra également être judicieux de réfléchir à la création d’une holding.
Enfin, pour mémoire, rappelons que l’achat d’une agence immobilière peut revêtir deux formes, même si la cession de fonds de commerce tend à prévaloir dans ce domaine :
- l’achat des actions ou parts de la société : c’est-à-dire tout ce qui se trouve dans la société (actif et passif) ; cela impliquera notamment, pour l’acquéreur, un audit (plus ou moins approfondi) de l’agence immobilière puis l’établissement du protocole d’accord, d’une garantie d’actif et de passif (en général, et d’une garantie de la garantie), de l’acte définitif, voire la transformation préalable de la société, l’apport des titres à une holding, la donation des titres, etc.,
- l’achat du fonds de commerce, voire une partie du fonds de commerce de l’agence : c’est-à-dire uniquement des éléments d’actif (clientèle, droit au bail, site internet, enseigne, etc.) ; cela impliquera également pour l’acquéreur un audit (plus ou moins approfondi) du fonds de commerce à céder, puis un compromis avec plus spécifiquement la question du transfert des mandats, la poursuite du bail et autres contrats, la gestion des créanciers, la constatation de la réalisation de la vente, etc.
Par ailleurs, l’achat d’une agence immobilière pourra bien évidemment portée sur tout ou partie de l’agence. Il pourra ainsi s’agir d’un achat total ou d’un achat partiel (notamment si l’agence exploite plusieurs fonds de commerce différents). L’acaht pourra également prendre la forme d’une ouverture du capital de la société à l’acquéreur, le cas échéant en une ou plusieurs fois, puisqu’une augmentation de capital ou la cession d’une partie des titres de l’agence reviendra bien à céder en partie l’agence à l’acquéreur.
Enfin, l’acquéreur pourra souhaiter que le cédant l’accompagne un certain temps après la cession de telle sorte que la transition se passe au mieux avec la clientèle de l’agence. Les modalités de cet accompagnement et sa contrepartie financière devront bien évidemment être arrêtées d’un commun accord et formalisées par écrit.
Intervenant de longue date en droit de l’agent immobilier et connaissant bien les besoins de nos clients en cas de projet d’achat d’agence immobilière, FOUSSAT Avocats veille en permanence à faire bénéficier ses clients de son expérience en la matière. Et ce, en alliant tout à la fois rigueur juridique et pragmatisme dans cet accompagnement afin d’offrir la solution la plus adaptée à ses clients.
Nous sommes par ailleurs à même de vous aider à trouver des agences immobilières à reprendre grâce à nos partenariats en la matière.
Nous nous tenons donc à votre disposition pour toute question que vous pourriez avoir relativement au fait d’acheter une agence immoblière et vous accompagner dans un tel projet.
