Créer son agence immobilière peut parfois être problématique si l’on manque d’informations et de connaissances en la matière. La loi Hoguet est venue apporter un cadre légal pour exercer l’activité d’agent immobilier. Pour plus de sérénité lors de vos démarches, bénéficiez de l’expertise d’avocats spécialisés dans les questions juridiques qui se rapportent à l’agent immobilier. Le Cabinet AUMANS AVOCATS a créé un guichet unique pour répondre à l’ensemble de vos besoins en droit et vous assister quotidiennement dans le cadre de votre activité.
Loi Hoguet et éléments à prendre en compte
Avant de créer son agence immobilière, certains éléments doivent impérativement être pris en compte. Depuis l’adoption de la loi Hoguet, le 2 janvier 1970, le métier d’agent immobilier est en effet strictement encadré d’un point de vue légal. Ce « nouveau » cadre réglemente les conditions d’exercice des activités liées à l’immobilier et plus précisément à des opérations portant sur les biens d’autrui.
Toute personne désirant exercer la profession d’agent immobilier devra ainsi obligatoirement réunir trois éléments indispensables :
- obtenir une carte professionnelle d’agent immobilier ;
- adhérer à une garantie financière, à moins que le professionnel en question déclare n’avoir l’intention de ne détenir aucun fonds, effets ou valeurs ;
- souscrire à une assurance responsabilité civile professionnelle.
Le Cabinet AUMANS AVOCATS vous accompagne des prémisses de votre projet jusqu’à sa réalisation complète pour créer votre agence immobilière. Qu’il s’agisse d’une agence immobilière « classique », d’un market center / centre d’affaires ou encore d’un réseau de mandataires voire d’une proptech. Nos avocats interviennent pour étudier, à vos côtés, le périmètre de la loi Hoguet et du décret de 1972, ainsi que les droits et obligations qu’elle crée. Nous vous accompagnons dans la rédaction et la correction de l’ensemble des contrats de votre agence immobilière :
- contrats des agents commerciaux, des mandataires, des négociateurs salariés et autres salariés de l’agence (directeurs, assistants), contrats des team leaders, contrats de parrainage, MLM ;
- mandats de vente, de location, de recherche et de gestion,
- contrats de vos partenaires (photographes, apporteurs d’affaires, délégations de mandat, inter-cabinets, etc.).
- Vous devrez obtenir au préalable la carte professionnelle d’agent immobilier pour exercer cette profession. Il en existe deux types :
- Transactions immobilières : pour effectuer des transactions (vente et location) sur des immeubles et des fonds de commerce, la carte T atteste de vos compétences.
- Gestion immobilière : la carte G vous donne le droit d’exercer des activités de gestions locatives.
Quelles sont les démarches pour créer son agence immobilière ?
Pour créer son agence immobilière, profitez de l’expertise du Cabinet AUMANS AVOCATS et obtenez une aide précieuse pour effectuer l’ensemble de vos démarches en ce sens.
- Création de la société : choix de la forme sociale, du nom commercial de votre agence immobilière, statut juridique, etc. Nous vous accompagnons également concernant le dépôt de votre marque, de votre logo, afin de vérifier leur disponibilité, etc.
- Immatriculation de votre agence immobilière : au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) ou à la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI) territorialement compétente.
- Demande de carte professionnelle d’agent immobilier (carte T ou G) : indispensable pour créer son agence immobilière, cette carte professionnelle est délivrée par la CCI territorialement compétente. Elle peut être demandée par toute personne physique ou morale sous réserve de répondre à certaines conditions.
Notamment :
- Posséder un logement en France et connaître suffisamment la langue française,
- Justifier d’un diplôme juridique, économique ou commercial ou d’une expérience professionnelle acquise dans une agence détentrice d’une carte,
- Délivrer un extrait de casier judiciaire attestant que vous n’êtes pas frappé d’une interdiction ou d’une incapacité d’exercice en lien avec la profession.
- Prouver l’existence d’une garantie financière souscrite auprès d’une banque, d’un établissement de crédit, d’une organisation professionnelle, d’une compagnie d’assurance ou de la Caisse des dépôts,
- Être en possession d’une attestation d’assurance au titre de la responsabilité civile professionnelle,
- Attester de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés avec un extrait K ou Kbis datant de moins d’un mois.
- Renouvellement de votre carte professionnelle : avant de créer votre agence immobilière, il faut également penser que votre carte professionnelle sera valable durant trois ans. Anticipez l’échéance et le renouvellement de votre carte en prenant le soin de réaliser votre demande au moins deux mois avant l’expiration.
Le Cabinet AUMANS AVOCATS suit l’évolution de la profession d’agent immobilier depuis plus de vingt ans et conseille autant les agences immobilières classiques que les proptechs ou les réseaux de mandataires en immobilier. N’hésitez pas à nous solliciter pour toute question relative à la création d’une agence immobilière.
