Formation continue des agents immobiliers : près de deux ans après la promulgation de la loi ALUR (loi n°2014-366 du 24 mars 2014) qui avait créé l’obligation de formation continue pour les professionnels de l’immobilier (article 3-1 de la loi Hoguet), le décret n°2016-173 du 18 février 2016 vient enfin préciser ce que recouvre cette obligation qui entrera en vigueur à compter du 1eravril2016.
Champ d’application et durée de la formation continue
Il ressort de ce décret que cette obligation de formation continue concerne donc :
– les titulaires de la carte professionnelle (ou leurs représentants légaux et statutaires quand il s’agit de personnes morales), c’est-à-dire les agents immobiliers,
– les personnes assurant la direction d’un établissement, d’une succursale, d’une agence ou d’un bureau, bref les directeurs d’agence,
– les négociateurs, salariés ou indépendants, habilités par le titulaire de la carte professionnelle à négocier, s’entremettre ou s’engager pour le compte de ce dernier, c’est-à-dire les commerciaux salariés et les agents commerciaux en immobilier.
La durée de la formation continue est fixée à 14 heures par an ou à quarante deux heures sur trois années consécutives.
La durée de la formation par an paraît assez raisonnable, le législateur offrant en outre la possibilité d’étaler librement, sur une période de trois ans (soit la période de validité de la carte professionnelle), l’ensemble des heures de formation continue à effectuer sur cette même période.
Contenu de l’obligation de formation continue
Les professionnels de l’immobilier devront, pour valider leur obligation de formation:
– participer à des actions de formation (telles que mentionnées aux 2°, 6° et 14° de l’article L 6313-1 du Code du travail),
– assister à des colloques, dans une limite de deux heures par an,
– suivre un enseignement, ici encore dans une limite de trois heures par an.
Ces activités de formation devront, bien évidemment, nécessairement porter sur des problématiques d’ordre juridique, économique, commercial et déontologique relatives à l’immobilier ou sur des points plus techniques relatifs à la construction, l’habitation, l’urbanisme ou encore la transition énergétique.
Sur une période de trois ans, au moins deux heures de formation devront en outre être consacrées à la déontologie, la volonté affichée du législateur de « moraliser» les professions de l’immobilier, déjà évoquée, trouvant dans cette disposition une nouvelle illustration.
Ces différentes activités de formation devront, bien évidemment, être dispensées par des organismes de formation habilités à cet effet afin d’être validées.
Justification du respect de l’obligation de formation continue
Une fois suivie, la formation donnera lieu à la remise d’une attestation contenant les objectifs, le contenu, la durée et la date de la formation suivie.
Les agents immobiliers devront justifier de l’accomplissement de l’obligation de formation continue, soit auprès du Président de la Chambre de Commerce et de l’Industrie territorialement compétente soit auprès de la Chambre départementale d’Ile de France et ce, après chaque formation, ou, au plus tard, au moment de la demande de renouvellement de leur carte professionnelle.
Les autres professionnels devant suivre ces formations devront en justifier auprès de l’agent immobilier pour lequel ils travaillent et ce, après chaque formation.
La sanction du non respect de l’obligation de formation continue
Le non respect de l’obligation de formation continue par les titulaires de la carte professionnelle empêchera le renouvellement de leur carte.
Toutefois, pour les demandes de renouvellement de carte expirant entre le 1er avril 2016 et le 31 décembre 2016, les agents immobiliers ne seront pas tenus de justifier de l’accomplissement de leur obligation de formation continue.
En revanche, le décret ne se prononce pas sur la sanction encourue par les négociateurs en cas de non respect de leur obligation de formation continue.
Prise en charge du coût de la formation continue pour les personnes habilitées par le titulaire de la carte professionnelle
Si cette question n’est pas abordée directement par le décret, elle présente un intérêt pratique important et il convient, selon nous, d’opérer une distinction.
En effet, le coût de la formation continue sera à la charge de l’agent immobilier pour ses négociateurs salariés.
En revanche, il serait logique que le négociateur indépendant assume seul le coût de cette formation continue.
En définitive, principe vide de contenu pendant près de deux ans, l’obligation de formation continue des professionnels de l’immobilier acquiert enfin une certaine réalité avec ce décret qui en précise les contours.
Toutefois, près de deux ans déjà après la promulgation de la loi ALUR et après la parution de plusieurs décrets, quid encore de la notion de compétence professionnelle pour les commerciaux des agents immobiliers ?
Cabinet AUMANS, Société d’Avocats, Paris, Bruxelles, Marseille
