Droit de la Consommation

Vente à domicile : nullité du contrat ne contenant pas l’ensemble des mentions obligatoires

28 octobre 2018

Les contrats conclus suite à un démarchage à domicile doivent comporter un certain nombre de mentions obligatoires. Avant la loi n°2014-344 du 17 mars 2014,

Pratique commerciale trompeuse : quand faire appel à un avocat ?

27 avril 2017

La loi définit et réprime les pratiques commerciales trompeuses. Il importe donc de connaître ce que le Code de la consommation définit comme telle pour

Document d’information précontractuelle établi avec un avocat spécialisé

17 janvier 2017

En cas de vente directe de ses produits, aidé d’un avocat, l’entreprise doit porter une attention particulière à l’établissement d’un document d’information précontractuelle. AUMANS AVOCATS

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