L’indemnité de rupture du contrat d’agent commercial constitue l’un des éléments essentiels du statut de l’agent commercial défini aux articles L 134-1 et suivants du
L’indemnité de rupture du contrat d’agent commercial constitue l’un des éléments essentiels du statut de l’agent commercial défini aux articles L 134-1 et suivants du
La validité du mandat de vente confié à l’agent immobilier et donc, a contrario, la nullité du mandat de l’agent immobilier, demeurent un sujet délicat
L’indemnité de l’agent commercial a pour objet d’indemniser l’agent commercial lorsque son contrat prend fin hors cas de démission, faute grave ou encore cession du
Le droit de suite de l’agent commercial en Allemagne est défini à l’article 87 du Code de commerce allemand (Handelsgesetzbuch) qui reprend largement les dispositions
Avocat réputé en droit de l’agent commercial 2021 : AUMANS AVOCATS de nouveau classé comme ayant une Pratique Réputée en Droit de la Distribution (Droit de l’Agent Commercial, Intermédiaires
“Voilà maintenant cinq ans que le Règlement Général sur la Protection des Données dit RGPD est entré en vigueur. Si le RGPD à permis d’accroître
La Vente directe ne cesse de prouver sa capacité à se réinventer et constitue un formidable canal de distribution pour les entreprises. Les frontières entre
Le statut de l’agent commercial en droit allemand Le statut de l’agent commercial en droit allemand est défini aux articles 84 et suivants du Code
Suite à la conception extensive du pouvoir de négociation de l’agent commercial retenue par la Cour de justice de l’union européenne aux termes de son
Dans l’exercice de son activité, l’agent commercial, qui est souvent de facto très isolé, est susceptible d’être confronté à de multiples questions auxquelles il peut