En cas de vente directe de ses produits, aidé d’un avocat, l’entreprise doit porter une attention particulière à l’établissement d’un document d’information précontractuelle. AUMANS AVOCATS
En cas de vente directe de ses produits, aidé d’un avocat, l’entreprise doit porter une attention particulière à l’établissement d’un document d’information précontractuelle. AUMANS AVOCATS
Corinne Erhel et Laure de la Raudière ont présenté leur rapport d’information consacré à l’internet des objets le 10 janvier dernier dans le cadre des
Dans tous actes de cession de fonds de commerce, le vendeur doit mentionner le chiffre d’affaires et le résultat d’exploitation réalisé par le fonds au