Notre blog Agent immobilier
Vente de fonds de commerce : l’inexactitude du chiffre d’affaires ne constitue pas un vice caché
Dans tous actes de cession de fonds de commerce, le vendeur doit mentionner le chiffre d’affaires et le résultat d’exploitation réalisé par le fonds au
Vente de fonds de commerce d’agence immobilière et JAL : rétablissement de l’obligation de publication dans un journal d’annonces légales.
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Double mandatement de l’Agent Immobilier : risque de remise en cause avec la réforme du droit des obligations
Double mandatement de l’Agent Immobilier : rRéforme majeure du droit français annoncée depuis de nombreuses années, la réforme du droit des obligations, qui entrera en
Formation continue des professionnels de l’immobilier : enfin du concret !
Formation continue des agents immobiliers : près de deux ans après la promulgation de la loi ALUR (loi n°2014-366 du 24 mars 2014) qui avait
Liquidation judiciaire de l’agent immobilier : pas de déclaration de créance pour les « fonds mandants »
En cas de liquidation judiciaire de l’agent immobilier, les fonds détenus pour le compte d’un client par l’agent immobilier n’ont pas à être déclarés au
Rédaction de contrat pour agent immobilier : Faire appel à un Avocat
Le contrat qui lie l’agent immobilier à son client, à savoir le mandat, doit répondre à certaines obligations légales sous peine d’être entaché d’irrégularités. Pour
L’interdiction d’acheter prévue par l’article 1596 du Code civil ne s’applique pas au notaire chargé de la succession
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Le Code de déontologie des professionnels de l’immobilier entre en vigueur
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Cession agence immobilière : Faire appel à un avocat
Il est vivement recommandé de se faire assister par un avocat pour la cession d’une agence immobilière. Il s’agit en effet d’une opération délicate qui
Les modifications apportées par la loi ALUR au droit de l’Agent Commercial en Immobilier
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L’agent commercial en immobilier : présentation générale
Pendant de nombreuses années, les agents immobiliers, régis par la loi Hoguet du 2 janvier 1970, ont largement fait appel aux services de collaborateurs non salariés
L'”Agent Commercial” d’un promoteur immobilier n’est pas un agent commercial mais un agent immobilier
Agent commercial d’un promoteur : aux termes d’un arrêt du 23 février 2012, la 1ère chambre civile de la Cour de cassation vient d’apporter sa
Le négociateur immobilier non VRP
Tout comme le statut de négociateur immobilier VRP, le statut de négociateur immobilier non VRP a été spécialement créé par l’avenant n°31 du 15 juin
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Le Statut de négociateur immobliier tel que résultat de l’Avenant n°31 du 15 juin 2006 à la Convention collective de l’immobilier (IDCC 1527) Préambule (en
Commission de l’agent immobilier en l’absence de mandat écrit préalable : pas de droit à commission
Commission de l’agent immobilier et mandat écrit: l’article 6 de la loi Hoguet prévoit expressément que « les conventions conclues avec les personnes visées à l’article
Agent commercial du promoteur en immobilier : précisions de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation (28 avril 2011)
Agent commercial du promoteur en immobilier Aux termes d’un arrêt et d’un avis en date du 28 avril 2011 (respectivement n°10-14.258 et 10-30.087), la Cour de
Décret d’application de la loi Hoguet (décret 72-678 du 20 juillet 1972)
Décret d’application de la loi Hoguet : Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d’application de la loi n° 70-9 du 2 janvier
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Agent immobilier : pas de commissions sans mandat ; une lettre simple n’est pas un mandat
Lettre simple et mandat d’agent immobilier : la loi Hoguet et son décret d’application prévoient expressément que les conventions entre personnes physiques ou morales se
Loi Hoguet (loi n° 70-9 du 2 janvier 1970)
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