Du fait des dispositions de la loi Hoguet et de la nature spécifique du contrat de mandat, la reprise d’une agence immobilière obéit à des règles bien spécifiques. Pour que cette opération complexe soit réalisée dans les règles de l’art, il convient de s’intéresser à certains points particulièrement importants. Et notamment, au sort des contrats des agents commerciaux. En effet, le devenir du contrat d’agent commercial en cas de cession du fonds de commerce de l’agence immobilière doit être appréhendé avec prudence car un contrat d’agent commercial ne suit pas automatiquement le fonds de commerce cédé. Le cessionnaire (le repreneur du fonds de commerce) devra donc s’interroger sur la poursuite ou non des mandats conclus par le cédant. Enfin, lors d’une telle cession, le cédant pourra, dans certains cas, être amené à devoir verser des indemnités de fin de contrat à ses agents commerciaux. Le Cabinet AUMANS AVOCATS vous indique ce qu’il faut savoir sur le devenir des contrats d’agents commerciaux en cas de cession du fonds de commerce de votre Agence Immobilière.
En cas de cession de fonds de commerce, le contrat d’agent commercial ne suit pas le fonds de commerce en principe
À la différence des contrats de travail, les contrats d’agent commercial ne suivent pas nécessairement le fonds de commerce lorsque celui-ci est cédé.
Ainsi, si le repreneur souhaite poursuivre la collaboration avec tout ou partie des agents commerciaux de l’agence immobilière reprise, il devra veiller à ne pas négliger certains points. En effet, dans ce cas, le repreneur devra se rapprocher de ces agents commerciaux afin de définir, de façon précise, quelles seront les modalités de poursuite de ces mandats, rien n’obligeant le repreneur à poursuivre le contrat d’agent commercial en l’état. En revanche, s’il ne souhaite pas reprendre les agents commerciaux du cédant, il devra alors simplement en informer ce dernier.
En cas de refus du repreneur de reprendre tout ou partie des contrats des agents commerciaux, cela pourra avoir des conséquences financières importantes pour le cédant qu’il est préférable d’avoir anticipé.
Poursuite des mandats ou indemnités de fin de contrat des agents commerciaux
En effet, dans ce cas, le cédant, s’il ne peut plus poursuivre sa collaboration avec les agents commerciaux non repris par le repreneur devra alors régler la question des contrats de ses agents commerciaux. À savoir, soit les poursuivre si le cédant a encore une activité d’agent immobilier, soit y mettre fin s’il n’a plus d’activité. Si, en définitive, la cession du fonds entraîne la fin des contrats d’agent commercial, le paiement des indemnités de fin de contrat incombera alors au cédant et non au repreneur.
Bien évidemment, si, à l’inverse, le repreneur souhaite poursuivre les contrats d’agent commercial, ce qui, financièrement, peut se révéler beaucoup plus intéressant pour le cédant, il conviendra alors que le repreneur et/ou le cédant se rapprochent des agents commerciaux en question pour leur annoncer ce qui est prévu.
Il est important de rappeler ici que le contrat d’agent commercial est un contrat conclu intuitu personae. Toutefois, cet intuitu personae ne concerne que la personne de l’agent commercial et non celle du mandant en principe. En d’autres termes, si un agent commercial ne peut céder son contrat à un autre agent sans l’accord de son mandant, l’inverse n’est pas vrai. Le mandant est ainsi libre de céder un contrat d’agent commercial sans l’accord de l’agent commercial en principe.
Concrètement, lors d’une cession de fonds de commerce, le cédant aura donc le choix de transférer ou non les contrats d’agent commercial avec le fonds sans que les agents commerciaux concernés aient leur mot à dire.
Si le repreneur veut que les termes des contrats d’agents commerciaux soient en outre modifiés à l’occasion de leur transfert avec le fonds, il conviendra bien évidemment dans ce cas de recueillir l’accord des agents commerciaux en question.
